Présomption d’innocence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 11 MAI 2023 (n°2023/ , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04660 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Delphine BOURILLON SCP SOREL&ASSOCIES EXPÉDITION à : EARL [Z] MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Pôle social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS ARRÊT DU : 9 MAI 2023 Minute n°209/2023 N° RG 21/02452 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GN5R Décision…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2023 N°2023/ 123 Rôle N° RG 19/09542 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BENR3 [U] [G] C/ [H] [Y] [C] [F] Association AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le :05/05/2023 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78I 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2023 N° RG 22/06247 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOX3 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CATHEDRALE C/ S.A.R.L. GF CAPITAL FINANCE ET STRATEGIES S.C.I. [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le…

Ordonnance n 20 ————————— 20 Avril 2023 ————————— N° RG : 23/00001 – N° Portalis : DBV5-V-B7H-GWSQ ————————— S.A.S. EASY BAT C/ [S] [Z] ————————— R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 174/23 RG 22/02441 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVH3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01557, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC2X,…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 173/23 RG 22/02440 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVHZ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01558, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC22,…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 172/23 RG 22/02439 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVHX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT :…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 171/23 RG 22/02438 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVHV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01556, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC2W,…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 175/23 RG 22/02442 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVH5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01552, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC2V,…

COUR D’APPEL D’AGEN — Chambre civile Section commerciale N° RG 20/01003 N° Portalis DBVO-V-B7E -C23Z GROSSES le aux avocats N° 51-2023 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 24 Mai 2023 DEMANDERESSE À L’INCIDENT : Madame [L] [B] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (16) de nationalité française domiciliée : [Adresse 5] [Localité 1] représentée par…

N° W 23-81.485 F-D N° 00797 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24…

N° RG 23/04470 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PAEV Nom du ressortissant : [V] [F] [F] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 177/23 RG 22/02447 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVIH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01551, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC2U,…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Damien VINET Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du 31 MAI 2023 n° : 176/23 RG 22/02444 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVIA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 11 octobre 2022, RG 22/01555, n° Portalis DBYN-W-B7G-EC23,…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 17, 45 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13507 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECVH Décisions déférées à la Cour : décision de la Commission des sanctions de…

N° G 22-86.529 F-D N° 00832 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [T] [Y],…

N° B 23-82.548 F-D N° 00971 27 JUIN 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

N° B 21-84.403 F-D N° 00809 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Mme [U] [S]…