Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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Dès lors qu’il est invoqué des suspicions d’infractions pénales pour manquement à la réglementation et atteintes à l’environnement et à la santé d’autrui imputées à la politique d’une société, il est démontré une atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la considération de cette dernière au sens de l’article 29 de la loi 29…
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Les moyens tirés de ce qu’existerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les délits de presse, d’une part, ne pourraient pas être jugés par le tribunal correctionnel selon une procédure d’urgence, d’autre part, seraient soumis à des règles particulières d’acquisition ou d’interruption de la prescription de l’action publique, soulèvent…
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Les dispositions de l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 pourraient bien être contraires au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que le juge d’instruction qui informe une personne de son intention…
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Attention à l’analyse approfondie du contexte politique dans lequel s’inscrit la publication des propos incriminés, en tenant compte des relations entre les parties impliquées, telles que l’opposition entre M. [N] et le maire en place, ainsi que des implications sur la réputation professionnelle de M. [O] en tant que fonctionnaire public. Il est recommandé de…
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Conseils juridiques : 1. Attention à la prescription des actions en matière de droit de réponse : Il est recommandé de respecter les délais légaux pour initier des actions en insertion forcée de droit de réponse. Dans le cas présent, la demanderesse a agi en temps utile en formant son assignation dans les trois mois…
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1. Attention à la nécessité de démontrer de manière concrète l’identification des personnes visées par les propos diffamatoires: Il est déterminant de fournir des preuves tangibles montrant que les personnes concernées ont été identifiées ou sont identifiables par les lecteurs ou auditeurs des propos litigieux. Les éléments extrinsèques connus du public doivent permettre une identification…
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion…
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Une assignation pour diffamation sur Youtube méconnait les exigences de l’article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que, ne spécifiant pas les passages exactement incriminés, elle créait une incertitude pour la personne poursuivie sur l’objet et le périmètre des propos reprochés. 1. Attention à la rédaction des actes introductifs…
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1. Attention à fournir des preuves suffisantes pour étayer vos arguments juridiques. Il est recommandé de présenter des éléments concrets et pertinents pour appuyer vos revendications, afin d’éviter que le tribunal ne se trouve dans l’impossibilité d’évaluer correctement la situation. 2. Il est recommandé de veiller à ce que les demandes et les actions entreprises…
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Faire état d’un risque de conflit d’intérêts relève de la liberté d’expression et ne tombe pas sous le coup de la diffamation. 1. Attention à la précision des faits allégués : Lorsqu’il s’agit d’une action en diffamation, il est recommandé de veiller à ce que les faits allégués soient suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet…
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il est considéré comme légitime, au regard du droit à l’information des citoyens et de la liberté d’expression, d’illustrer les articles et vidéos de photographies de manifestants dont certains brandissent des pancartes sur lesquelles figurent le nom d’une personnalité locale à l’égard de qui ils formulent des reproches.
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La juridiction peut toujours requalifier une action qui dépend en réalité du droit spécial de la presse et de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 1. Attention à la qualification des faits allégués : Il est recommandé de veiller à ce que les faits présentés dans une action en justice soient correctement…
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Une assignation rédigée en des termes imprécis et n’identifiant pas les fautes reprochées est nulle dans la mesure où le défendeur n’est pas en mesure de saisir l’objet des prétentions qui lui sont opposées et donc de se défendre utilement. Par ailleurs, l’assignation doit être suffisamment précise, sans que le défendeur n’ait à « rechercher…
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Aux termes de l’article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les…
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Aux termes de l’article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les…
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1. Il est recommandé de vérifier attentivement si les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans une affaire sont effectivement pertinentes et justifiées avant de les renvoyer au Conseil constitutionnel. Une analyse approfondie de la jurisprudence et des textes de loi pertinents peut aider à déterminer la validité de ces questions. 2. Il est recommandé de…
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Attention à la prescription en matière d’injure en comité restreint : le tribunal a disqualifié le délit poursuivi en injure publique envers un particulier, a constaté, par voie de conséquence, la prescription de l’action publique.
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1. Attention à la nécessité d’une base factuelle suffisante pour étayer des allégations diffamatoires. Il est recommandé de vérifier que les éléments de preuve présentés soutiennent de manière crédible les propos diffamatoires avancés, afin d’éviter toute interprétation erronée ou abusive de la diffamation. 2. Il est recommandé de s’assurer que les éléments de preuve cités…
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Le personnage ‘Willis from Tunis’ créée par une illustratrice durant la révolution tunisienne de 2011 est protégée. Sa reproduction par un site internet véhiculant une idéologie radicale a été sanctionnée. Ladite illustration d’un chat espiègle et moqueur commentant les événements sur les réseaux sociaux, a acquis une forte notoriété, abordant, par ce personnage, des thèmes…
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Un magazine People s’expose à une condamnation pour atteinte à la vie privée (d’un chanteur) et à son droit à l’image si, loin de se contenter de descriptions factuelles des activités de ce dernier au cours de ses vacances, l’article spécule sur l’évolution des sentiments de celui-ci suite à son divorce. 1. Attention à la…
