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La décision condamnant le Groupe Express pour diffamation à l’égard de l’épouse d’un chef d’Etat ivoirien (1), a été cassée par les juges suprêmes. Les juges d’appel n’auraient pas dû écarter le fait justificatif de la bonne foi aux motifs que les documents utilisés pour rédiger l’article n’étaient pas suffisamment probants. Selon la Cour de…
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des notes et « pense-bêtes » ainsi que des documents contenant des notes sur les arguments à faire…
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On se souvient que l’écologiste, M. Noël Mamère avait participé en 1999, à l’émission « Tout le monde en parle » de Thierry Ardisson. Au cours de cette émission, la catastrophe de Tchernobyl ayant été abordée, M.P. qui dirigeait à l’époque le Service central de Protection contre les Rayons ionisants, a été présenté par Noël…
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Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud’ hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d’auteur. Si la convention collective des journalistes prévoit en son…
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Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix…
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Lorsqu’un délit de presse (diffamation, injure…) est commis au cours d’une émission de télévision préenregistrée, le principal auteur responsable su le plan pénal est le directeur de la publication (directeur de la société exploitant la chaîne de télévision). A ce titre, la Cour de cassation a eu l’opportunité de juger que le directeur de publication,…
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête n° 2008-4509 présentée pour M. Jean-Pierre GORGES, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation de l’élection à laquelle il a été procédé les 27 janvier…
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Texte intégral Observations sur l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 Délibération des 31 mai et 7 juin 2007 Chargé, en application de l’article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu’il entrait dans sa mission de suggérer…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l’article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d’une révision de la…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le 18 mai 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M.…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER,…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2644 et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jean-François JALKH, demeurant à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 et 26 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1°) la requête présentée par M. Laurent DOMINATI, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription du département de Paris pour…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2687 présentée par M. François COLCOMBET, demeurant à Dompierre-sur-Besbre (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2688 présentée par Mme Francine BAVAY, demeurant à Paris (11ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Patrick STEFANINI, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d’un…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2002 par M. Jean SAINT-JOSSE et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ; Vu les pièces jointes à ce compte ; Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Jean SAINT-JOSSE et…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2002, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Alain LAMBERT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Maurice…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête no 2001-2594 présentée par M. Bernard Foucault, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 2001 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue…
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE,…
