Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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Paul Y. a fait citer devant le tribunal correctionnel Vivien X. du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, de plusieurs messages adressés à des destinataires différents, imputant à Paul Y. la commission de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de la…
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M.X. président d’une association a cité devant le tribunal correctionnel M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis pour diffamation en raison des propos tenus, lors d’une conférence de presse dont le compte-rendu avait été rapporté dans un journal local (1). En première instance, les juges avaient admis M.Y au bénéfice de la bonne foi :…
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Le ministère public a fait citer Claude X. devant le tribunal correctionnel, des chefs d’injure raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison du propos suivant, tenu par lui à Zohra Y., à la suite d’un différend les ayant opposés : “Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy,…
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Jacques X., magistrat, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication du Figaro, et Guillaume Z., journaliste, en raison de la publication d’un article consacré à l’affaire dite des disparues de l’Yonne. L’article contenait notamment le passage suivant : “Aujourd’hui, l’ancien procureur d’Auxerre…
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Doit être condamné pour injure raciale (1) (amende et peine de prison), la personne qui suite à un contrôle de sac à la sortie d’un hypermarché, traite un agent de sécurité d’origine africaine de “sale négro”. (1) Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881…
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation à l’encontre de l’anciennne cycliste Jeannie Longo. L’article en question publié sous le titre “Quand Jeannie Longo propose des produits interdits” faisait état de ce que Jeannie Longo et la société RCS Distribution, à laquelle elle s’est associée, proposent sur…
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Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : “J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions…
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La décision par laquelle un juge de référé ordonne la publication d’un communiqué judiciaire en page de couverture d’un magazine poursuivi pour atteinte à l’image et à la vie privée d’une personne, n’est pas excessive. La privation de la page de couverture n’est que partielle (15X15cm) pour une couverture en 21X27. En cas d’infirmation de…
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Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mots clés : délits de presse Thème : Delits de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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Si aux termes de l’article 28 de la convention collective des journalistes, le journaliste a droit à un jour de congé payé supplémentaire de cinq jours ouvrés, c’est à la condition qu’il remplisse la condition de huit années d’ancienneté chez son employeur (avenant applicable dans le secteur public de l’audiovisuel). Mots clés : congés payés,presse,congés,presse Thème…
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Doit être condamné pour injure raciale (1) (amende et peine de prison), la personne qui suite à un contrôle de sac à la sortie d’un hypermarché, traite un agent de sécurité d’origine africaine de “sale négro”. (1) Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881…
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation à l’encontre de l’anciennne cycliste Jeannie Longo. L’article en question publié sous le titre “Quand Jeannie Longo propose des produits interdits” faisait état de ce que Jeannie Longo et la société RCS Distribution, à laquelle elle s’est associée, proposent sur…
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En matière d’atteinte à la vie privée et de droit à l’image, les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d’une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu’ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité ou une publication judiciaire. La mesure de publication judiciaire est au sens de la Convention européenne…
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Un client mécontent d’un séjour pris par le biais du site partirpascher.com, avait publié sa lettre de contestation sur son blog hébergé par Skyblog. Le client avait notamment utilisé le terme “d’escroquerie” pour qualifier le fait de lui avoir changé son hôtel pour un établissement de catégorie inférieure. Le voyagiste a alors poursuivi le client…
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En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide). (1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être…
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Saisis d’une demande de requalification d’un statut de salarié en journaliste professionnel, les tribunaux ont la faculté de d’ordonner l’intégration du salarié au sein de l’entreprise en qualité de journaliste professionnel. En cas de besoin, cette mesure peut être ordonnée sous astreinte. Mots clés : journaliste professionnel,journaliste Thème : Journaliste professionnel A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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M. X. a rédigé comme pigiste des articles pour une revue. Soutenant qu’il était journaliste professionnel titulaire d’un contrat de travail et qu’il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Débouté de ses demandes, M. X a fait appel mais sans succès. En effet, M. X ayant rédigé cinq articles,…
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M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu’un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre “soupçonné de harcèlement” portait atteinte à sa présomption d’innocence. Cette demande a été rejetée car prescrite. En effet, l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordre public, impose au…
