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Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale. Pour refuser la requalification en question, les juges de première instance s’étaient appuyés sur une…
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Le délit de diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre personne qu’à la condition que les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Mots clés : diffamation,ricochet Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 26 mars 2008…
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Un fabricant de compléments alimentaires reprochait à l’éditeur d’un site Internet (www.lesproteines.com), d’avoir publié deux avis négatifs émis par des internautes clients, le premier estimant que l’un des produits du fabricant était « une daube », le second faisant valoir qu’un autre produit ne lui avait « absolument rien fait », et conseillant des produits…
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En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation, sur Internet, d’éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que les informations en cause soient vraies ou fausses, dès lors qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale d’une…
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Un lien hypertexte présenté sous forme de flux RSS, peut constituer une atteinte à la vie privée par renvoi vers un autre site (Gala.fr), dans la mesure où le fil RSS litigieux reprend l’élément essentiel de l’article de « gala.fr » à savoir la rumeur d’une relation sentimentale entre le défendeur (Olivier Dahan) et une…
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La société Lyon Mag a fait distribuer une carte représentant au recto le visage de M.X., ancien journaliste du journal ” Minute ” (extrême droite) déguisé en officier nazi, comportant au verso certains commentaires (1) M. Y. a obtenu la condamnation de Lyon Mag pour atteinte à sa vie privée, propos diffamatoires et injures publiques.…
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Dans cette affaire opposant un administré à son maire, les juges ont rappelé que l’envoi de multiples lettres menaçantes ou injurieuses, ayant eu pour effet de perturber ou d’impressionner vivement son destinataire, sont de nature à constituer le délit de violences (1) et voies de fait avec préméditation sur personne dépositaire de l’autorité publique, même…
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel…
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En application de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, cette immunité légale ne s’applique qu’aux…
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Si les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont accessoirement dénoncés sur le fondement de la loi de 1881. Dans ce dernier cas, l’action contentieuse se prescrit dans le délai…
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Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa…
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Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film “Faits divers”, pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde…
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Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte. L’information selon laquelle une personne est mise en examen n’est pas en elle-même diffamatoire. Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence le fait pour un journaliste de faire état d’une procédure judiciaire contre un avocat, dès lors que…
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En matière de délits de presse, une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile. Il lui appartient, en cas d’inaction du Ministère Public, de faire citer elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de second degré. En l’espèce, la partie civile appelante…
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Le fait pour un journaliste, dans l’un de ses articles, d’avoir attribué un “délit” à un élu, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence (même si aucune qualification pénale n’a été retenue par les tribunaux), dès lors que l’emploi de ce terme juridique tombé dans le langage courant par un journaliste non spécialisé en…
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Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée (article 65-1 de la loi du…
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Pour être juges diffamatoires à l’encontre d’une communauté de personne déterminée (en l’espèce, les harkis), des propos doivent viser des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu’un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant du délit de diffamation. La diffamation suppose que soit…
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Paul Y. a fait citer devant le tribunal correctionnel Vivien X. du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, de plusieurs messages adressés à des destinataires différents, imputant à Paul Y. la commission de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de la…
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Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas,…
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Lorsque la marque d’une société est détournée pour exprimer des critiques quant aux nuisances à l’environnement portée par la société critiquée (Areva), la société ne peut agir sur le fondement de la diffamation (1) car seuls sont visées les marques et ses produits / services et non la société elle même. (1) Atteinte à l’image…
