Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information. Consulter la décision (pdf) Mots clés : langue,programme linguistique Thème : Diversite…
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Au cours de l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2 consacrée notamment à l’homme d’affaires François X… et à une transaction conclue par celui-ci avec le Trésor public, un avocat a émis des doutes sur les conditions de la transaction conclue (transaction qui aurait été signée grâce à l’appui d’un ancien directeur de…
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La Cour de cassation réaffirme que l’imputation de mensonge n’est pas nécessairement diffamatoire. Il est des mensonges qui n’ont ni pour objet ni pour effet de nuire à autrui. Notamment, l’imputation d’avoir menti ne porte pas atteinte à l’honneur de celui qui en est accusé si il s’agit d’un mensonge de type “farce” qui tend…
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En matière de diffamation, l’admission de la bonne foi suppose que l’auteur des propos ait agi sans animosité personnelle, en poursuivant un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression, en ayant vérifié sa source. Mots clés : bonne foi,diffamation Thème : Diffamation – Bonne foi A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse…
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Suite à la parution d’un article le concernant dans le quotidien Le Monde (” Des dirigeants de Bolloré retenus au Togo), M.X, un ancien cadre du groupe Bolloré a poursuivi le journal en diffamation. M.X a été débouté : procurant les décisions de justice accréditant l’imputation relative au contentieux entre le groupe Bolloré et M.X…
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En matière de délit de presse et de prescription abrégée, l’absence de signature des conclusions de première instance déposées par l’avocat du demandeur, est une irrégularité faisant obstacle à l’interruption de la prescription et peut être soulevée en tout état de la procédure. Mots clés : délits de presse Thème : Delits de presse A propos de…
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Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.…
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication “RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE” sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques). L’hebdomadaire «…
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La société Prisma presse a publié dans Voici un article intitulé « Enfin une fille dans sa vie », illustré par trois photographies représentant le chanteur Julien A. en compagnie d’une jeune femme à la sortie d’un hôtel (présentée comme une choriste dans un groupe). Par la suite, il s’est avéré, d’une part, que la…
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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 |…
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Des critiques formulées contre les prestations d’une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l’utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où les propos en cause ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa…
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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 |…
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En application de l’article L. 761-2 du code du travail, le journaliste est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en titre le principal de ses ressources. L’exercice de la profession…
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Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié (lieu de la distribution ou lieu de vente du support). La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Mots clés : diffamation Thème : Lieu de…
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Lorsque des poursuites pour diffamation ou injure sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte…
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Poursuivi en raison de propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, un chanteur de rap a été relaxé. Le message diffusé par le rap de Richard X. et par le vidéo-clip accompagnant son CD visait la France au travers de ses dirigeants, de ses symboles, spécialement de son armée,…
