Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement. Si la CPPAP peut, sans commettre d’erreur de droit, se fixer comme directive qu’il est satisfait…
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut,…
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En application des articles conjugués L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a jugé que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet est soumise à leur autorisation et constitue une nouvelle publication. En effet, le journaliste limite la cession de son droit d’auteur à…
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La Cour d’appel de Paris sanctionne la reproduction sur internet par le journal qui les employait, d’articles de presse de journalistes parus dans l’édition papier, sans leur autorisation, alors que l’article L. 131-3 Code de la propriété intellectuelle soumet la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet…
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse par laquelle elle demandait l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse qui lui a refusé l’inscription de la publication “Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé”. Pour refuser le certificat d’inscription…
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la société “Equilibres et Populations”, le certificat d’inscription de la publication. La décision de la Commission paritaire en se fondant sur le motif que cette publication, dont l’objet est la…
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg, qui en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel…
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Le décret du Président de la République portant dissolution du groupement « Tribu Ka » a été confirmé par le Conseil d’Etat. Les publications du site internet du groupement et les déclarations de ses responsables, se livraient à la propagation d’idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et…
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser “des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes” à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures Thème : Delits de…
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Le délit de diffamation contre une société est constitué dès lors que l’auteur d’un article dans un magazine accrédite chez le lecteur l’idée que les pratiques de la société sont suspectes voire malhonnêtes sur le seul fondement que les salariés de la société se présentent sous différents intitulés. Consulter la décision Mots clés : délits de…
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers poursuivis pour le délit de diffamation raciale et religieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,humoriste,diffamation,injures raciales,dieudonné,discrimination,provocation Thème : Delit de diffamation raciale et religieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 25 mars 2003…
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judicaire sur le fondement de l’interdiction légale des art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (interdicition d’exercer l’action civile séparément de l’action publique pour les citoyens chargés d’un service public) alors que…
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Dans une affaire de diffamation à l’égard des témoins de jéhovah, la Cour de cassation confirme les juges d’appel d’avoir retenu la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation, la bonne foi supposant la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la fiabilité de l’enquête.…
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La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou non de l’action publique. Comme le relevait la cour d’appel, un laps de temps de plus de…
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre un particulier le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,dénonciation calomnieuse,liberté d’expression,abus,calomnie Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003 | Pays : France
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre plusieurs particuliers le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : liberté d’expression,dénonciation calomnieuse,délits de presse Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits. Consulter la décision Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,injure,diffamation publique Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie Thème : Extinction de l’action en diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice…
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Une atteinte alléguée à la présomption d’innocence ne peut faire obstacle à ce qu’un journaliste prévenue produise, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’où étaient tirées les informations rapportées par l’article incriminé, et alors qu’en vertu de l’exigence d’équité du procès, la partie civile était elle-même en droit de produire, en réplique, des…
