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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche…
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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film “Le Pornographe”, pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de…
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Dieudonné avait été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d’injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison de propos (1) tenus lors d’un entretien accordé au magazine “Lyon Capitale”. Le tribunal ainsi que la Cour d’appel avaient déclaré irrecevable la constitution…
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Dans le cadre de son divorce, M.Y a obtenu d’une Cour d’appel des dommages-interêts en réparation du préjudice moral causé par son divorce. L’ex Mme Y a tenté de faire censurer cette décision en prétendant que la Cour d’appel s’était, pour rendre son arrêt, appuyé sur les débats judiciaires. S’il est exact que l’article 41…
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La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y…
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Philippe X. directeur de publication du journal Le Parisien a été jugé coupable du délit d’injure publique, pour avoir titré un article “le stalinien et le nazi”, reprenant ainsi les propos d’un homme politique traitant un adversaire appartenant au Front National de “nazi”. Le terme “nazi” constituait bien une expression outrageante et une injure au…
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du…
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du…
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait…
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M. X., chef de gare routière a poursuivi en diffamation des syndicalistes pour distribution de tracts diffamatoires à des automobilistes et mise en place d’une banderole également jugée diffamatoire. Les syndicalistes ont été déclarés coupables du délit de diffamation publique envers M. X. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Les syndicalistes n’ont…
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Le magazine “Lyon Mag” a édité un article de M. X., intitulé “Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin” mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité…
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Le magazine “Lyon Mag” a édité un article de M. X., intitulé “Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin” mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité…
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 18 juin 2003, avait interdit à un éditeur, jusqu’à la clôture des débats d’un procès en cours (affaire Elf), la diffusion de l’ouvrage “Est-ce dans ce monde que nous voulons vivre ?” de Madame Eva Joly, magistrat instructeur de l’affaire à la date des faits. Les…
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M. X. qui a assuré la couverture de l’information sur plusieurs communes du Var pour le journal Nice Matin, a saisi la juridictiion prud’homale pour obtenir une requalification de son contrat de travail en contrat de journaliste salarié. Débouté en appel, M. X. a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Par…
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Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour…
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Suite à la vente de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, un journaliste à souhaité mettre en oeuvre la clause de cession (clause qui permet au journaliste de partir tout en bénéficiant des conditions financières d’un licenciement e.g. indemnité conventionnelle de licenciement). La Cour d’appel a refusé le bénéfice de la…
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Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour…
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. L”ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961…
