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Le Parisien a publié un article sur les victimes d’une série de vols, accompagné de la photographie d’Eric Y. interpelé par la police et soupçonné d’avoir commis les faits délictueux. La photographie en question était une reproduction de celle prise par les enquêteurs durant la garde à vue d’Eric Y. Le journaliste ayant refusé de…
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Mme X, rédactrice juridique licenciée pour faute grave, revendiquait devant les tribunaux sa qualité d’auteur des brochures juridiques sur lesquelles elle travaillait. La Cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes en qualifiant lesdites brochures d’oeuvres collectives. La Cour de cassation a conforté cette qualification. Les brochures litigieuses avaient été rédigées à l’initiative et…
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La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que l’appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte. La circonstance qu’une injure s’est produite dans le cadre d’un contexte électoral n’en modifie pas le caractère. En l’espèce, le directeur de la publication du Nouvel Hebdo (en Nouvelle…
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La cour de cassation a débouté “Lutte Ouvrière” de sa demande de condamnation contre le journal Liberation pour la publication d’un article établissant une comparaison entre le fonctionnement de ce parti politique et celui d’une secte. Les juges ont reconnu le caractère diffamatoire de l’article mais ont accordé le bénéfice de la bonne foi au…
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M. P. a créé l’association “S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE” et le site internet “www.sos.victimescreditagricole.org”. Suite à la publication sur ce site Internet de propos jugés diffamatoires, de la reproduction de la marque CREDIT AGRICOLE et de documents confidentiels, la banque a saisi le juge des référés afin de faire fermer le site en cause.…
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Dans l’émission “combien ça coûte” (TF1) a été développé un sujet sur les “arnaques de régimes” avec présentation de la photographie publicitaire d’un produit du laboratoire Cegipharma. Le laboratoire a assigné sur le fondement du droit commun la société TF1 et la société de production de l’émission. Les défenderesses ont excipé que leur responsabilité ne…
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La publication “La santé de la famille des chemins de fer français” qui a pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies s’est vue refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux par la CPPAP. Le conseil d’Etat…
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Suite à la suspension de la publication “sous sa forme actuelle” dans laquelle elle travaillait, Mme X., maquettiste, a refusé de poursuivre ses fonctions au sein de la nouvelle forme du journal. Mme a été licenciée pour faute grave. Les juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ont…
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Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés…
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M.T. a été cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, à raison de propos tenus sur un site internet (http://islamiya.net). M.T. a été relaxé en premier ressort mais condamné à une peine d’amende en appel. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel…
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M.X qui a mis en vente un vidéogramme intitulé “La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels”, a été condamné pour apologie de crime de guerre, à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis. La Cour d’appel a considéré qu’en application de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, les propos…
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La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit…
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche…
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Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se…
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Dans cette affaire, la société CANAL CALEDONIE demandait au Conseil d’Etat d’annuler une disposition de sa convention avec le CSA applicable aux programmes de catégorie V (1) qui prévoyait qu’à défaut d’un choix explicite de ce type de programmes par un nouvel abonné, le service serait reçu sans les programmes de catégorie V. Le conseil…
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Par une décision du 24 août 2005, le CSA de Belgique a sanctionné la Société BTV d’une amende de 20 000 euros pour avoir diffusé un programme intitulé “Sex shop”. Bien que diffusé après 22 heures et accompagné d’une signalétique adéquate et d’un avertissement, le CSA de Belgique a considéré que l’émission litigieuse tombait sous…
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche…
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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film “Le Pornographe”, pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de…
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Dieudonné avait été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d’injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison de propos (1) tenus lors d’un entretien accordé au magazine “Lyon Capitale”. Le tribunal ainsi que la Cour d’appel avaient déclaré irrecevable la constitution…
