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Mrs X et Y auteurs d’un ouvrage dirigé contre la communauté juive ont été relaxés du délit de diffamation raciale. Ce délit exige l’imputation de faits précis (absente en l’espèce). En revanche, les prévenus ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité. Mots clés : crimes contre l’humanité,Negationnisme,délits de presse,diffamation raciale,diffamation,nazis,injure raciale,loi 1881,contestation de crime…
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Des militants contre le SIDA avaient été condamnés pour injures envers la communauté catholique (1) à 1 000 euros d’amende avec sursis. Ceux-ci avaient distribué des prospectus annonçant une manifestation d’information et de prévention du SIDA (“La nuit de la Sainte-Capote”) sur lesquels figuraient un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l’image d’un…
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Dans le magazine “les Inrockuptibles” a été publié un entretien du premier secrétaire du parti socialiste qui, a propos de M. Le Pen, indiquait “le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c’était Jean-Marie Le Pen”. Jean-Marie Le Pen a assigné en diffamation l’éditeur du magazine mais a été débouté tant en appel (Paris,…
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation…
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Dans cette affaire, un médecin a assigné en diffamation non publique l’une de ses infirmières. Celle-ci avait adressé à la direction de la clinique une lettre mettant en cause le comportement du médecin à son égard. Le médecin a été débouté de son action. Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l’égard de…
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La mairie de Puteaux a assigné Christophe G. pour diffamation. Ce dernier, directeur de la publication d’un blog accessible à l’adresse www.monptiteaux.com, avait publié un extrait d’article paru dans “Le Parisien” assorti de commentaires comportant à l’encontre de la mairie de Puteaux, l’imputation de faits diffamatoires précis (irrégularités dans la passation de marchés publics). Le…
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Dans cette affaire de diffamation entre particuliers, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation ne peut être engagée plus de trois mois après les propos incriminés. La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code…
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Suite à la publication dans le magazine Lyon Mag’ d’un article mettant en cause un élu (M.X) accusé de nominer ses proches à des postes du Crédit agricole, M.X qui n’a pas été mis en examen, a assigné le magazine en référé pour violation de la présomption d’innocence (1). Les juges d’appel ont retenu une…
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L’association “Les droits des non-fumeurs” a porté plainte contre Jean-Paul X. gérant de la société “L’amateur de cigare”, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d’une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac. Jean-Paul X., mis en examen, a excipé de la prescription de…
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Dans cette affaire, la chaîne France 2 a diffusé dans le cadre de l’émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l’alcool au volant dans lequel apparaissait M. X., endormi sur une table dans une discothèque. Considérant qu’il y avait atteinte à son image et à sa réputation, M. X. a assigné la chaîne…
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Dans cette affaire d’injure publique commise par le biais d’un site Internet, un arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) aux motifs que la LCR qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne présente dans ses statuts aucune disposition relative…
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Suite à un article rédigé dans le mensuel Lyon Mag portant sur le “test” de 10 avocats confrontés au faux coupable d’un homicide (une infirmière), l’un des avocats à assigné le magazine en diffamation (1). L’avocat considérait que l’auteur de l’article laissait entendre que, dans le cadre de son activité professionnelle, il donnait des conseils…
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La société Albin Michel a publié un ouvrage intitulé “La Mafia des tribunaux de commerce” mettant en cause, M. Y., administrateur judiciaire. S’estimant diffamé, M. Y. a fait assigner la société éditrice. La Cour d’appel a déclaré nulle l’assignation aux motifs qu’alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l’assignation se…
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Dans une affaire de dénigrement où les salariés d’une société prétendaient qu’une société concurrente pratiquait des prix bas en raison d’actes de piratage de logiciels, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans…
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Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à…
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Didier C., auteur d’un ouvrage intitulé “Dictionnaire des trésors”, a rapporté au cours d’une émission radiodiffusée, que Bernard A. propriétaire, entre les deux guerres, de l’entreprise Pathé- Cinéma, avait détourné la trésorerie de cette société, et en avait dissimulé le produit dans sa propriété, qu’il a ajouté que l’une de ses deux filles avait tout…
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Mme X. qui exercait, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale de presse, a, face au refus de son employeur de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié, saisi le conseil de prud’hommes. Mme X. a été déboutée de sa demande, tant en appel qu’en cassation. Mme X.…
