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Le court délai de prescription de 3 mois, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action publique et à l’action civile résultant des infractions de presse, s’applique également à l’action en insertion forcée d’un droit de réponse. Les règles relatives à cette prescription sont d’ordre public et contribuent à…
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Y compris pour une diffamation en ligne, l’assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure. Les garanties procédurales de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 trouvent aussi application devant les juridictions…
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Si dans une assignation, le demandeur vise l’article 6 de la LCEN et que la procédure tend à voir prescrire aux personnes susceptibles d’y contribuer, initialement le titulaire du compte X et la société considérée comme l’éditrice du site et de radio J et de son compte Youtube, une mesure propre à faire cesser le…
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Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la presse de 1881 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de…
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Les critères d’absence d’animosité personnelle et de prudence et mesure dans l’expression peuvent être appréciés moins strictement selon les circonstances de la cause. Dés lors qu’ils avaient retenu le caractère diffamatoire des propos, il appartenait aux juges après les avoir énumérées, d’analyser la teneur des pièces invoquées par le prévenu au soutien de l’exception de…
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Le fait de qualifier une personne « d’islamiste » et qui vise l’intéressé, non pas à raison de son appartenance à la religion musulmane, mais du fait allégué de son adhésion et de sa participation supposées à l’islamisme radical, permet d’échapper au délit d’incitation à la haine religieuse. En effet, il résulte de l’article 24,…
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Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 65 de ladite loi tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste de continuer l’action engagée. L’appel interrompt la prescription quelque soit la partie dont il émane. La notification des conclusions du demandeur…
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Y compris devant les juridictions, la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de préserver la liberté d’expression, liberté fondamentale dans une société démocratique, également protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, laquelle est limitée par l’interdiction de tenir des propos outrageants ou injurieux. Afin de garantir la sincérité des…
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Un éditeur de presse est en droit de reprendre des éléments évoqués par un communiqué de presse du Procureur de la République, faisant état de corruption par un fonctionnaire dans un marché public, sans être condamné pour atteinte à la présomption d’innocence. La référence à des « manquements aux règles de la commande publique »,…
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En vertu de l’article 65 de cette loi, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délit et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. En…
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Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, telles qu’en l’espèce, ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. En l’espèce, la lettre évoquée par les époux…
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Il résulte des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.…
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Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire (Civ. 1 re , 28 sept. 2022, F-B, n° 20-16.139).…
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse…
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Attention à la distinction entre diffamation et expression d’une opinion : seule l’expression contenant l’imputation d’un fait précis, susceptible d’être prouvé et portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation. En revanche, les propos exprimant une opinion ou un jugement de valeur, notamment sur un mode satirique, ne…
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Une personne qui reproche à une société de presse d’avoir jeté l’opprobre sur sa personne et de lui imputer un syndrome de Diogène vise nécessairement un écrit diffamatoire et non une atteinte à sa vie privée. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que l’assignation, au-delà d’une atteinte à…
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Conseils juridiques à partir des motifs présentés : 1. Attention à l’application précise des dispositions légales : Il est recommandé de veiller à une interprétation rigoureuse des textes de loi pertinents, tels que l’article 1382 du code civil et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour établir correctement les fondements juridiques de…
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La citation pour diffamation privée est valable dès lors qu’elle précise en son dispositif la qualification des faits incriminés, à savoir ‘diffamation privée’ ainsi que le texte de loi applicable, à savoir l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. L’exigence de la précision des faits est satisfaite par l’ assignation qui…
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Selon l’article 574 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de…
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En matière scientifique un communiqué de presse qui fait ressortir les doutes sur la fiabilité d’une nouvelle méthode médicale échappe à la diffamation. Sans le qualifier de dangereux ou nocif, le collège médical, qui a vocation à émettre un avis sur les avancées scientifiques dans son domaine, peut prendre position, de manière claire mais sans…
