Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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Si le demandeur est autorisé à poursuivre en diffamation, puis à introduire ensuite un référé fondé sur l’article 9-1 du Code civil pour les mêmes faits aux fins de cessation de l’atteinte à la présomption d’innocence, il ne peut plus agir en réparation devant le juge civil, en raison des mêmes faits. Selon l’article 122…
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Dans le cadre du traitement des plaintes pénales pour harcèlement sexuel des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel ne suffit pas à écarter l’atteinte à la présomption d’innocence. L’atteinte à la présomption d’innocence peut être retenue en raison du jeu des tournures de phrases, de l’intensité donnée aux propos, et du manque de nuance d’un article…
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Mme [P] [J] a été employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) en tant que sténo de presse à partir du 2 juin 2000, avec un contrat à durée indéterminée. Elle a occupé le poste de secrétaire de rédaction et était soumise à la convention collective nationale des journalistes. Le 21 avril…
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Une société qui prend en charge les frais de voyages de presse de journalistes de sociétés tierces, en contrepartie d’articles en citation exclusive s’expose à un redressement de l’URSSAF. La société peut toutefois bénéficier d’une exception. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi…
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 17 juin 2024 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés…
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La demande fondée sur le dénigrement mais visant des faits devant s’analyser en diffamation, doit être rejetée (cf Ccas. 18 octobre 2023, pourvoi n° 19-24.221). Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une autre personne (cf Cass. Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651). La diffamation est définie par l’article…
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Les reventes d’oeuvres journalistiques de salariés d’un groupe de presse, à des entités extérieures au groupe, doivent donner lieu à l’accord préalable des journalistes sous peine de redressement de l’URSSAF. Cependant, aux termes de l’article 20 IV de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création…
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L’Autorité de la concurrence a donné son aval à l’Acquisition d’Altice Media par CMA CGM. Contexte de l’Acquisition Le 13 mai 2024, le groupe CMA CGM, actif principalement dans le secteur du transport et de la logistique, a notifié son intention de prendre le contrôle exclusif d’Altice Media, filiale du groupe Altice France. Altice Media,…
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1. Attention à la base factuelle suffisante pour étayer des propos diffamatoires, afin d’éviter tout risque de condamnation pour diffamation publique envers un particulier. 2. Il est recommandé de vérifier que les éléments produits dans le cadre d’une affaire de diffamation sont suffisamment solides pour étayer les accusations portées, afin de garantir le respect des…
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L’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d‘injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, ne pose pas de présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction. Les QPC posées sur ce volet de l’article 33, ne présentent pas un…
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L’assignation délivrée au Canard Enchaîné par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques a été déclarée nulle pour défaut de dénonciation au Procureur de la République. Toute action engagée sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 doit respecter les prescriptions de l’article 53 de ladite loi, étant précisé que les…
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Le fait d’imputer à un ancien Maire, la commission d’un fait illégal, en ce sens qu’il est prohibé par la loi, nuit nécessairement à son honneur et à sa considération. Il y a donc lieu de considérer la diffamation comme matériellement caractérisée. D’un point de vue moral, il est constant que l’intention résulte de l’imputation…
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A supposer que certains des propos publiés dans un livre soient constitutifs d’une atteinte à la vie privée, la protection de cette atteinte ne peut réduire le champ d’application de la loi sur la liberté de la presse. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les propos reprochés étaient constitutifs…
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L’assignation délivrée n’a pas à comporter le texte du droit de réponse dont la non-insertion est poursuivie dès lors que le droit de réponse est précisément déterminé. Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué,…
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Le refus injustifié ou l’absence illégitime d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile précité. Ce trouble illicite doit être manifeste, le juge des référés ne pouvant se prononcer qu’au regard d’une évidence qui s’impose à lui, s’agissant…
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Le principe d’immunité judiciaire des écrits produits devant les tribunaux que consacre la loi sur la presse, sous la seule réserve des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, exige que les passages des conclusions dont la suppression est demandée soient précisément identifiés, leur caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire caractérisé, et qu’ils soient étrangers à la cause…
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Les dispositions de l’article 223-1-1 du code pénal punissent le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à…
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Les actions diligentées sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du refus injustifié d’insérer un droit de réponse, doivent se conformer aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à…
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Un titre de presse ne peut refuser l’insertion d’un droit de réponse que si les demanderesses ne sont pas titulaires de ce droit de réponse, ou que si le contenu du droit de réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou s’il portait sur…
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Au vu de la diversité des appréciations du temps de lecture d’un message audiovisuel (allant de 2 minutes 45 à plus de 5 minutes), l’insertion forcée d’un droit de réponse à la Télévision est difficilement recevable en référé. Le droit de réponse est un droit personnel, qui n’appartient qu’à la personne visée par des imputations…
