Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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L’usage du conditionnel reste une sécurité en matière de rédaction d’article sur les affaires judiciaires en cours. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, ‘le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation…
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En présence d’un conflit entre compositeurs, l’action en dénigrement pour cause de diffusion d’un courrier dénigrant auprès des chaînes TV s’analyse en une diffamation. Cette prétention ayant pour objet de réparer le discrédit que les propos du co-compositeur auraient jeté sur l’auteur, l’atteinte dont se plaint celui-ci s’analyse en une diffamation dont la réparation ne…
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Une Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. L’antisémitisme, cette forme particulière de haine et de discrimination visant spécifiquement les personnes juives, connaît une résurgence alarmante au sein des établissements d’enseignement supérieur. Selon les auteurs de la Proposition de loi, le phénomène, loin d’être anodin,…
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Une Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat. Les principales dispositions Le chapitre premier vise à renforcer l’indépendance des médias. L’article premier modifie l’article 3-1 du 30 septembre 1986, en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024. Il précise la manière dont le régulateur…
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En attendant une conciliation, la suspension de la résiliation du mandat de distribution de presse ne peut être obtenue en référé. L’article L611- 7 du code de commerce ne donne pas au juge saisi dans le cadre d’une conciliation, le pouvoir de suspendre les effets d’une clause résolutoire, ses pouvoirs étant limités au report de…
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La requalification du CDD en CDI est de droit dès lors que l’employeur n’apporte aucun élément objectif susceptible de démontrer que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir l’emploi de journaliste / secrétaire de rédaction, est justifié par des raisons objectives reposant sur des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire…
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La requalification en contrat de travail à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d’inactivité, ces dernières n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription. (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-12.271- Publié) Aux termes de l’article 21 de la loi du 14 juin 2013,…
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Le message d’anciens membres d’un groupe qui fait état d’un usage illicite du nom du groupe par les autres membres est un dénigrement. A été sanctionnée la diffusion sur Facebook du message suivant : « On remballe ! ! Avis à tous les fans (…) les concerts de Tulaviok c’est fini à la suite de ce…
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Le pigiste qui avance des éléments établissant qu’il exerce à titre principal et régulier dans une entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques et en tire le principal de ses ressources, bénéficie de la présomption de salariat. Dès lors que la présomption de salariat s’applique, l’employeur peut la renverser en établissant que la salariée exerce…
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La nullité de l’assignation tirée du non-respect des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats à l’audience des référés. La transmission des conclusions au fond par RPVA avant l’audience est sans incidence s’il s’agit d’une procédure orale. En matière de procédure orale,…
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Une action judiciaire entreprise explicitement fondée sur les dispositions de l’article 9-1 du Code civil, n’a pas à préciser et qualifier le fait incriminé, ni indiquer le texte de loi applicable à la poursuite en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse. Aux termes de l’article 53 : «…
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Si le demandeur est autorisé à poursuivre en diffamation, puis à introduire ensuite un référé fondé sur l’article 9-1 du Code civil pour les mêmes faits aux fins de cessation de l’atteinte à la présomption d’innocence, il ne peut plus agir en réparation devant le juge civil, en raison des mêmes faits. Selon l’article 122…
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Dans le cadre du traitement des plaintes pénales pour harcèlement sexuel des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel ne suffit pas à écarter l’atteinte à la présomption d’innocence. L’atteinte à la présomption d’innocence peut être retenue en raison du jeu des tournures de phrases, de l’intensité donnée aux propos, et du manque de nuance d’un article…
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Mme [P] [J] a été employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) en tant que sténo de presse à partir du 2 juin 2000, avec un contrat à durée indéterminée. Elle a occupé le poste de secrétaire de rédaction et était soumise à la convention collective nationale des journalistes. Le 21 avril…
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Une société qui prend en charge les frais de voyages de presse de journalistes de sociétés tierces, en contrepartie d’articles en citation exclusive s’expose à un redressement de l’URSSAF. La société peut toutefois bénéficier d’une exception. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi…
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 17 juin 2024 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés…
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La demande fondée sur le dénigrement mais visant des faits devant s’analyser en diffamation, doit être rejetée (cf Ccas. 18 octobre 2023, pourvoi n° 19-24.221). Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une autre personne (cf Cass. Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651). La diffamation est définie par l’article…
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Les reventes d’oeuvres journalistiques de salariés d’un groupe de presse, à des entités extérieures au groupe, doivent donner lieu à l’accord préalable des journalistes sous peine de redressement de l’URSSAF. Cependant, aux termes de l’article 20 IV de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création…
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L’Autorité de la concurrence a donné son aval à l’Acquisition d’Altice Media par CMA CGM. Contexte de l’Acquisition Le 13 mai 2024, le groupe CMA CGM, actif principalement dans le secteur du transport et de la logistique, a notifié son intention de prendre le contrôle exclusif d’Altice Media, filiale du groupe Altice France. Altice Media,…
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1. Attention à la base factuelle suffisante pour étayer des propos diffamatoires, afin d’éviter tout risque de condamnation pour diffamation publique envers un particulier. 2. Il est recommandé de vérifier que les éléments produits dans le cadre d’une affaire de diffamation sont suffisamment solides pour étayer les accusations portées, afin de garantir le respect des…
