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Titres de presse : manquement de la MLP à l’obligation d’approvisionner
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La société MLP a été mise en demeure par l’ARCEP pour avoir manqué à son obligation de desserte non discriminatoire de points de vente de presse. Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 L’Autorité considère que la société MLP a manqué à son obligation, telle que prévue à l’article 12 et au paragraphe 2.1 de…
Contrat de distribution de presse numérique : le Deal Memo opposable
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Un Deal Memo exécuté sans réserves acquiert force contractuelle, en particulier lorsque les factures sont payées sans contestation.
Distribution de la presse : contribution exceptionnelle confirmée
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La contribution exceptionnelle des éditeurs de presse au secteur de la distribution de la presse a été validée par le Conseil d’Etat.
Distribution de la presse : nouveau mécanisme de péréquation
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L’ARCEP vient d’établir les nouvelles règles de calcul du mécanisme de péréquation (les règles de répartition), entre les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse
Réseaux de distribution de la presse
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L’Arcep lance une seconde consultation publique sur les modalités de calcul et de mise en œuvre de la péréquation entre entreprises de presse
Presse : l’accord interprofessionnel assortiment et plafonnement
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L’Arcep met en consultation publique l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » relatif à la presse dite CPPAP hors IPG
Mandat de vendeur colporteur de presse : un contrat de travail ?
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Le mandat de vendeur colporteur de presse n’est pas requalifiable en contrat de travail. Au sens de l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, les personnes dénommées ‘ vendeurs-colporteurs de presse ‘ effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l’article…
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte
Caution du diffuseur de presse
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L’acte par lequel un dirigeant s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est nul en application de l’article L.342-2 du code de la consommation dès lors que sa signature est apposée au-dessus de sa mention manuscrite et n’est pas suivie d’un paraphe.
Refus de distribuer un titre de presse
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Un éditeur de presse a demandé en vain d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’ARCEP qui autoriserait les kiosquiers à refuser toute publication non agréée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Portage ou routage de la presse : quelle convention collective appliquer ?
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Les activités de groupage et de colisage de presse peuvent être soumises à la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et non à la Convention collective du portage de presse du 26 juin 2007.
Salariés de la distribution de presse : l’inégalité de traitement
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En négociant un nouvel accord collectif, l’employeur doit aussi tenir compte des avantages accordés aux salariés en vertu d’un accord précédent, sous peine d’être condamné pour inégalité salariale.
Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, le délai de leur mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, doit être calculé à compter de leur retrait de la vente.
