Le droit de la Diffamation est sur IP World : Diffamation / Calomnie / Injure / Atteinte à la réputation / Propos mensongers / Fausses allégations / Préjudice moral / Responsabilité civile / Sanctions pénales / Plainte / Preuve / Liberté d’expression / Critique légitime / Loi du 29 juillet 1881, / Délits de presse / Droit de réponse
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Accuser son confrère Avocat d’escroquerie n’est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis et déterminé. Délits de presse dans les écritures contentieuses Selon les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le…
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Contrairement à une idée reçue, un simple mensonge ne peut s’analyser en propos diffamatoire. Se présenter comme l’avocat d’une personne En l’espèce, il était imputé à une avocat d’avoir prétendu être l’avocat d’une personne placée en garde à vue alors qu’il ne l’était pas et d’avoir menti à ce sujet. Outre le fait que ces…
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La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L’avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre Le Figaro. Conditions de la diffamation Les articles de presse sur la personnalité de l’intéressé, présenté comme gonflant artificiellement ses expériences professionnelles, relèvent…
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La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait…
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Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce, le journaliste n’a pas cherché à vérifier l’existence d’éléments objectifs qui auraient…
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Rédiger un article de presse polémique sur une personnalité sans base factuelle suffisante ou sans nuances, expose à une condamnation pour diffamation. L’éditeur de presse So Foot a été condamné au titre d’un article imputant à une personnalité « d’avoir menti sur ses qualifications de joueur et entraîneur professionnel de football et d’en avoir tiré profit ». …
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme [Z]…
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Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…
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Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : ” Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…
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Notion de diffamation Aux termes de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquelle fait est imputé est une diffamation. L’alinéa deux définit l’injure comme toute expression outrageante, termes…
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
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C’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire. Pour rappel, selon les alinéas 4, 5 et 6 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, “Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou…
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Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation publique. Au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ses…
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Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande…
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Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux, tout en réservant la possibilité d’obtenir de la juridiction saisie le retrait des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires…
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Le refus de publication d’une caricature, opposé par le Maire à des opposants politiques, ne constitue pas une urgence justifiant une intervention du juge des référés. Droit des conseillers municipaux d’opposition Des conseillers municipaux d’opposition, ont adressé le 27 janvier 2023 au maire de la commune de Givors, une « caricature » ainsi que le texte d’une…
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L’accusation dirigée contre un Maire en exercice d’avoir pris des décisions de nature à concourir à la fermeture éventuelle d’un établissement (chantier naval), relève d’un débat de fond et de la contestation institutionnellement prévue de décisions politiques prises, n’est pas de nature à porter atteinte à l’ honneur ou à la considération du Maire. En…
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Si aucune pièce de la procédure ne permet d’établir qu’une assignation délivrée à une personne a été dénoncée au ministère public alors que l’action constitue une action civile pour diffamation, la nullité de l’acte introductif d’instance est de droit (soulevée d’office par la juridiction). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
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Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique. Accusations en ligne En l’espèce, il était imputé au président d’une association de réaliser des expertises de…
