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Diffamation
Diffamation : Litiges
Diffamation : décision du 1 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02531
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 1er FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02531 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -Conseil…
Diffamation : décision du 1 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/06476
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°35/24 N° RG 20/06476 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGUK M. [U] [B] C/ M. [G] [A] Copie exécutoire délivrée le : 01/02/2024 à : Me LHERMITTE Me LE GUILLOU-RODRIGUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…
Diffamation : décision du 28 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/54006
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54006 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDML N° : 2/MC Assignation du : 23 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 février 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de…
Diffamation : décision du 31 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-18.683
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° N 22-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
Diffamation : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00919
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 22/00919 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCR7 AFFAIRE : [L] [P] C/ ASSOCIATION ATHLETIC CLUB DE [Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE…
Diffamation : décision du 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00875
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/00875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCIN AFFAIRE : [U] [X] C/ S.A. FRANCE MEDIAS MONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Conseil de Prud’hommes Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT…
Diffamation au cours d’un reportage audiovisuel l
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 24/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13657 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO,…
Accusations de corruption : des faits précis susceptibles de diffamation
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme [Z]…
Diffamation par tract syndical
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00897 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : 23/94 N° RG 22/00897 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UD3I Jugement (N° 21/00199) rendu le 10 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTES Madame…
Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…
Les limites de la controverse devant les juridictions
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Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : ” Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…
Condamnation pour diffamation non publique
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Notion de diffamation Aux termes de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquelle fait est imputé est une diffamation. L’alinéa deux définit l’injure comme toute expression outrageante, termes…
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
Diffamation par le salarié
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La cour rappelle que la diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. En l’espèce, les termes utilisés par la salariée ne s’adressent pas directement à l’employeur mais concernent le contexte du procès. Il ne s’agit donc pas de propos diffamatoires directement émis à l’encontre…
Diffamation devant les tribunaux : Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00358 16 janvier 2023
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Extraits : demande d’indemnisation fondée dans le corps de ses écritures sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Il invoque également l’article 9 et l’article 1240 du code civil à hauteur d’appel à l’appui de sa demande. Il convient de rappeler préalablement que la loi du 29 juillet 1881 a pour objet…
