Diffamation
Diffamation : Litiges
Diffamation : décision du 8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03961
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03961 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT6Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 -Conseil…
Diffamation : décision du 7 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/12242
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 22/12242 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX5IV AJ Assignation du : 26 Septembre 2022[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDEUR [ED] [W] [Adresse 5] [Localité 4] – ISRAEL représenté par Maître…
Diffamation : décision du 7 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00264
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ARRET N° [U] C/ S.A. SIP D’HLM copie exécutoire le 07 février 2024 à Me MARRAS Me HY-DENTIN EG/IL/ COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 07 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 23/00264 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IUW4 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS DU 19 DECEMBRE 2022 (référence dossier N° RG…
Diffamation : décision du 6 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10952
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/10952 N° Portalis 352J-W-B7E-CTEL6 N° MINUTE : Assignations des : 20 et 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [T] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Martine SULTAN FUENTES, avocat…
Diffamation : décision du 2 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03271
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/ 047 Rôle N° RG 22/03271 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7JD Association ADAFMI (ASSOCIATION POUR L’AIDE A DOMICILE AUX FAM ILLES ET RETRAITES MALADES OU INFIRMES C/ [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : 02/02/2024 à : Me Virginie BOURLAND-SAUVAT avocat au barreau…
Diffamation : décision du 1 février 2024 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01653
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01653 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRBO Minute n° 24/00030 S.A.S. SAS GRAS SAVOYE C/ [G] VEUVE [V], [P]-[V], S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, S.A. MMA VIE, Société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, S.A. GENERALI VIE, S.A. HSBC FRANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,…
Diffamation au cours d’un reportage audiovisuel l
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 24/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13657 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO,…
Accusations de corruption : des faits précis susceptibles de diffamation
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme [Z]…
Diffamation par tract syndical
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00897 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : 23/94 N° RG 22/00897 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UD3I Jugement (N° 21/00199) rendu le 10 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTES Madame…
Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…
Les limites de la controverse devant les juridictions
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Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…
Condamnation pour diffamation non publique
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Notion de diffamation Aux termes de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquelle fait est imputé est une diffamation. L’alinéa deux définit l’injure comme toute expression outrageante, termes…
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
Diffamation par le salarié
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La cour rappelle que la diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. En l’espèce, les termes utilisés par la salariée ne s’adressent pas directement à l’employeur mais concernent le contexte du procès. Il ne s’agit donc pas de propos diffamatoires directement émis à l’encontre…
Diffamation devant les tribunaux : Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00358 16 janvier 2023
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Extraits : demande d’indemnisation fondée dans le corps de ses écritures sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Il invoque également l’article 9 et l’article 1240 du code civil à hauteur d’appel à l’appui de sa demande. Il convient de rappeler préalablement que la loi du 29 juillet 1881 a pour objet…
