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Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le communiqué de presse d’une organisation professionnelle qui, dans le contexte d’un débat d’intérêt général, fait ressortir des doutes sur la fiabilité d’une nouvelle méthode scientifique en matière d’accouchement, n’est pas dénigrant.
Application mobile Yuca : les enseignements juridiques de l’affaire
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L’application mobile Yuca est en droit de designer certains produits alimentaires ou cosmétiques comme ‘mauvais’ pour la santé, associés à la note de 0/100, ‘ risque élevé’ pour la santé. Cette notation ne relève pas d’un dénigrement du fabricant mais de l’évaluation des produits qu’il offre à la vente, en fonction de certains risques et…
Dénigrement d’une société par communiqués de presse
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Pour être dénigrant à l’égard d’une société, un communiqué de presse doit comporter l’expression d’une opinion défavorable ou péjorative relative aux services de la société. Dénigrement par communiqué de presse Toutefois, le fait de mentionner comme l’une des causes du retard du projet, « des manquements répétés de la société qui était chargée de l’ingénierie…
Communication autour d’un procès : la liberté des journalistes
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La partie poursuivie lors d’un procès ne peut, pour faire condamner son opposant, arguer de publications de presse et de publications sur les réseaux sociaux dès lors que celles ci sont le fait de tiers au procès. L’accès au juge L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du…
Faire état d’une action en contrefaçon : 50 000 euros pour dénigrement
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Divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif. (Cass. Com.,…
Dénigrement, critique ou diffamation contre une société ?
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Dénoncer les pratiques d’une société en des termes dégradants et mensongers afin de discréditer la tête de réseau auprès de ses membres, sont des propos qui ne dénigrent pas un produit ou un service commercialisé par la société mais visent des faits imputables à une personne morale clairement identifiée qui portent atteinte à la considération…
Dénonciation en ligne des pratiques d’une société : la liberté d’expression prime
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Les forums bénéficient du principe de liberté d’expression y compris pour les propos virulents publiés sur une société par les clients / internautes. Il ne peut être exigé des internautes la même modération dans l’expression que celle qui serait attendue d’un concurrent ou d’un organe de presse, soumis à un devoir d’objectivité et de prudence,…
Comparateurs de prix rémunérés : une pratique commerciale trompeuse ?
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Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu la nullité de l’assignation qui…
Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable
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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une…
Régler ses comptes sur Facebook : attention au dénigrement
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L’artiste qui s’estime victime de contrefaçon ou d’atteinte à son image doit s’exprimer avec mesure sur les réseaux sociaux sous peine d’une condamnation pour dénigrement. 6 000 euros de préjudice Un artiste a été condamné à verser la somme de 6 000 euros pour dénigrement d’une société de production avec qui il avait contractualisé. L’artiste avait évoqué…
Action en diffamation ou en dénigrement : il faut choisir
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Il est de jurisprudence constante que les abus de la liberté d’expression prévue et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Retrait d’un reportage de FTV confirmé
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La SA France Télévisions a sollicité en vain l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 28 janvier 2022, qui lui a enjoint, en sa qualité de société éditrice de la chaîne France 2
Bien distinguer le dénigrement du droit de critique
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L’association One Voice a effectué une enquête de terrain au cours de laquelle elle a identifié dans plusieurs clubs canins, ce qu’elle a considéré être des actes de maltraitance voire de torture : cris, coups,
Dénigrement par le salarié : le licenciement possible
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La tenue de propos irrespectueux, déplacés, injurieux expose le salarié à un licenciement pour faute. Si des propos assez vifs tenus durant un entretien peuvent s’expliquer par une situation très conflictuelle,
Dénigrement entre professionnels sur un forum
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Dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression, le concurrent qui publie des messages dénigrants vis-à-vis de l’un de ses concurrents.
Mise en garde contre les produits « compatibles » : le dénigrement écarté
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La diffusion d’informations par un fabricant visant à mettre en garde les clients contre les risques d’utilisation de produits non conformes aux spécifications du constructeur,
Dénigrement : l’identification de la victime est nécessaire
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Le dénigrement suppose toujours que la victime soit identifiée ou identifiable. Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise
Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu
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L’exactitude des dénonciations n’est pas une condition de la preuve du dénigrement, et ne peut au surplus être caractérisée d’après la généralité ou les formes de mise à distance des allégations et images
Tweet d’un influenceur : 10 000 d’euros pour dénigrement commercial
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L’activité d’influenceur présente un caractère commercial. La publication sur Twitter du message suivant d’un influenceur « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu » à propos d’un magazine people
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
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Dénoncer un mauvais payeur sur les réseaux sociaux est constitutif de dénigrement.
