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Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République
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Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément
Affaire Society : accusations de « bidonnages »
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Accuser un titre de presse de « bidonner des trucs » est une diffamation. L’auteur d’une enquête / biographie sur Cyril Hanouna l’a appris à ses dépens.
Insultes en ligne contre les personnes transgenres
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Présenter les personnes transgenres comme des « vicieux » est une injure (et non une diffamation).
Diffamation entre sociétés en procès : la suppression d’écritures
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Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était l’auteur…
Diffamation : le Canard enchaîné relaxé
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Dès lors qu’est en cause un sujet d’intérêt général, la bonne foi en matière de diffamation doit s’apprécier plus souplement, y compris de la part de journalistes expérimentés.
Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
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Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d’intérêts est constitutif de diffamation publique.
Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ?
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Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité…
Dépenses inconsidérées de la commune
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Pour échapper à une condamnation pour diffamation, mieux vaut rester vague dans l’expression.
Diffamation sur Facebook contre une commune
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La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n’est régulière que si elle est précédée d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert,…
Relayer un commentaire diffamant dans la presse
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La liberté d’expression joue à plein en matière d’usage, par les élus, des fonds publics et sur la transparence de la vie politique.
On n’est pas couché : diffamation en plateau
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Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
« Nègre » : outrage et injure constitués
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Des juges d’appel ont retenu à tort que si le mot “nègre” appliqué à une personne est essentiellement péjoratif, il en va différemment de l’expression d'”art nègre” qui a été analysée, non pas comme une injure, mais comme une analyse subjective sur l’importance du rythme dans les genres musicaux qualifiés de “nègres” par l’auteur de…
Diffamation par tract syndical
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Un tract syndical peut tomber sous le coup de la diffamation publique dès lors qu’il est largement diffusé hors d’une communauté d’intérêts de personnes. La condamnation de syndicalistes à une amende de 400 euros pour diffamation publique a été confirmée par les juges suprêmes. Ces derniers avaient affiché et distribué un tract syndical dans des…
« Incompétent » : la diffamation écartée
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Traiter une personne d’incompétente ne tombe pas sous le coup de la diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat…
Imputation d’ivresse : une diffamation
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Un membre de conseil municipal a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique, pour avoir, lors d’une séance publique du conseil, tenu les propos suivants : “Cet homme est ivre, vous le sortez”. Aucun élément tiré de l’enregistrement audio-visuel de la séance du conseil municipal
Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter
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La contestation de l’existence des crimes contre l’humanité peut être constituée sur Twitter et entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation.
Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
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Les affaires judiciaires concernant les magistrats et Procureurs relèvent du débat d’intérêt général. En la matière, la diffamation publique contre un fonctionnaire peut être paralysée par la bonne foi des journalistes.
Merchandising antisémite : quelle qualification pénale ?
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Selon la Cour de cassation, dès lors que la loi pénale et d’interprétation stricte, un dessin antisémite prêtant aux juifs la volonté de réaliser des profits financiers en exploitant la mémoire des victimes de la Shoah, n’est pas implicitement de nature à provoquer un sentiment de haine à leur égard.
Affaire Le Point
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Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
Vidéo diffamatoire : la preuve de vérité
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Si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, celui qui s’en prévaut doit impérativement produire, dans le délai de 10 jours, d’ordre public, prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière de référé, les justificatifs de ses propos.
