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Loi Avia, amputée mais promulguée
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Bien que dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été promulguée.
Une diffamation peut-elle absorber une injure ?
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Une diffamation peut absorber une injure, lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, l’injure est alors absorbée par la diffamation et ne peut être relevée seule.
Délits de presse en ligne : explosion des plaintes
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Le 18 juin 2020, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle y dresse un état des lieux de ces phénomènes et des mesures engagées à leur encontre. 5 730 crimes et délits de nature raciste ont été…
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
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A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission
Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de poursuites pour diffamation, un Maire peut soulever l’incompétence matérielle de la juridiction en application du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif (loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III). En effet, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer
Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire
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Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
Contestation de crimes contre l’humanité sur Twitter
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La contestation de crimes contre l’humanité est caractérisée même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation, de sorte que la minoration outrancière de tels crimes, entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
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Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
Diffamation au sein des organismes non judiciaires
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L’immunité en matière de diffamation ne s’étend pas aux commissions qui ont un rôle purement consultatif consistant à donner des avis non contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, une commission administrative paritaire ne pouvant être assimilée ni à un tribunal, ni même à une instance disciplinaire.
Lettre de dénonciation au Procureur de la République
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A la différence d’une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction, une lettre adressée au procureur de la République, même si elle a la forme d’une plainte ou d’une dénonciation, ne met pas en mouvement l’action publique et ne déclenche pas nécessairement l’ouverture d’une information
Liberté d’expression des syndicats : affaire Manpower
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L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose, pour permettre à l’auteur d’une diffamation d’apporter la vérité des affirmations contenues dans ses écrits dans un délai de 10 jours, pourrait être déclaré inconstitutionnel en période
La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher si
Blog diffamatoire : comment bénéficier de la bonne foi ?
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Publier sur un Blog des écrits mettant en cause la probité d’une personne sur la base d’articles publiés par la presse ne suffit pas pour échapper à une condamnation pour diffamation. Pour bénéficier de la bonne foi, la preuve d’une enquête sérieuse sur les faits dénoncés, doit être établie.
Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé est une arme efficace qui peut aboutir au retrait de la page Facebook de l’auteur, des propos diffamatoires. L’interdiction de toute nouvelle publication sur quelque support que ce soit et tout propos mettant en cause la « victime » peut également être ordonnée.
Dénigrement ou diffamation : une frontière floue
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Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.
Absence de mention du directeur de publication
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue bien une faute pour non-respect des dispositions des lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du 29 juillet 1982.
Insulter un titre de presse
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Insulter un titre de presse tombe sous le coup des délits de presse, les personnes morales bénéficiant, au même titre que les personnes physiques, de protection de leur réputation.
Paralyser la diffamation par la preuve de vérité
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Il est possible d’échapper à une condamnation pour diffamation en établissant la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de 10 jours après la signification…
Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46
