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Juan Branco c/ Le Figaro : la diffamation suppose un fait précis
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La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L’avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre Le Figaro. Conditions de la diffamation Les articles de presse sur la personnalité de l’intéressé, présenté comme gonflant artificiellement ses expériences professionnelles, relèvent…
Condition de publicité de la diffamation
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La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait…
Vidéo Youtube diffamatoire : la question de la corruption en Algérie
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Dénoncer des faits de corruption contre un ancien général des services secrets algériens expose à une condamnation pour diffamation en l’absence de vérification et de recherches documentaires. La simple reprise d’articles de presse n’est pas qualifiable d’enquête sérieuse. Absence d’enquête sérieuse En l’espèce, le journaliste n’a pas cherché à vérifier l’existence d’éléments objectifs qui auraient…
Diffamation contre So Foot : entre rumeur et base factuelle
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Rédiger un article de presse polémique sur une personnalité sans base factuelle suffisante ou sans nuances, expose à une condamnation pour diffamation. L’éditeur de presse So Foot a été condamné au titre d’un article imputant à une personnalité « d’avoir menti sur ses qualifications de joueur et entraîneur professionnel de football et d’en avoir tiré profit ». …
Accusations de corruption : des faits précis susceptibles de diffamation
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme [Z]…
Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…
Les limites de la controverse devant les juridictions
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Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : ” Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…
Esclavagiste : injure ou diffamation ?
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Les termes « esclavagiste noir » ne sont pas diffamatoires mais constitutifs d’une injure. La diffamation suppose que l’allégation ou l’imputation se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Le sens et la portée des propos devant être appréciés par rapport à…
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
Délits de presse et exceptions de procédure : quand former un pourvoi ?
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Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt définitif et en même…
Diffamation devant les juridictions : les passages étrangers à l’instance
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C’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire. Pour rappel, selon les alinéas 4, 5 et 6 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, “Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou…
Bande de cons est une injure
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Les propos “bande de cons” ou “cons” sont susceptibles de recevoir une qualification pénale d’injure au sens de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le terme ‘cons’ étant sans difficulté une invective présentant un caractère grossier. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce…
Ne pas confondre diffamation publique et diffamation privée
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Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation publique. Au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ses…
Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction
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Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande…
Diffamation par conclusions interposées
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Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux, tout en réservant la possibilité d’obtenir de la juridiction saisie le retrait des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires…
Affaire Zemmour : la Cour de cassation se prononce pour l’injure contre les musulmans
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Le discours « Reconquête » prononcé par Eric Zemmour pourrait finalement bien tomber sous le coup des délits de provocation et d’injure. La Cour de cassation vient de censurer les juges du fond pour avoir exclu la qualification du délit. La Cour d’appel avait conclu (à tort) qu’aucun des propos prononcés lors du discours du candidat à…
Refus de publication d’une caricature : le référé non justifié
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Le refus de publication d’une caricature, opposé par le Maire à des opposants politiques, ne constitue pas une urgence justifiant une intervention du juge des référés. Droit des conseillers municipaux d’opposition Des conseillers municipaux d’opposition, ont adressé le 27 janvier 2023 au maire de la commune de Givors, une « caricature » ainsi que le texte d’une…
Critiquer les mesures prises par un Maire : légal si fait avec mesure
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L’accusation dirigée contre un Maire en exercice d’avoir pris des décisions de nature à concourir à la fermeture éventuelle d’un établissement (chantier naval), relève d’un débat de fond et de la contestation institutionnellement prévue de décisions politiques prises, n’est pas de nature à porter atteinte à l’ honneur ou à la considération du Maire. En…
