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Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement possible
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Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
Identification du directeur de la publication
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Aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, le représentant statutaire de celle-ci
Antisémitisme : pas d’exception d’humour
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Un dessin satirique et provocateur qui a pour but de ridiculiser la communauté juive en tournant en dérision le génocide dont elle a été victime par le biais de représentations particulièrement outrageantes, en rabaissant la souffrance subie dans les camps d’extermination et en s’en moquant avec un mépris affiché
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
« Pauvre type » : une injure
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Un maire a été condamné pour injure publique envers un particulier (1 000 euros de dommages et intérêts) pour avoir, au cours d’une interview
Accusations de plagiat : une diffamation
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Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par le journaliste, fondateur de l’agence de presse Premières Lignes Télévision. Une journaliste
Diffamation contre l’ordre des experts comptables
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Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation
Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général
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Sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L’Archipel, une vidéo de promotion d’un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre “Au Nord, il y avait les corrom…pus”. Un député maire de commune, visé par l’ouvrage et une interview de l’auteur
Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de publication
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En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, le doute bénéficie à ce dernier.
Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit de la presse.
Interview diffamatoire : conditions de la bonne foi
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L’excuse de bonne foi (qui paralyse la diffamation) suppose que les faits dénoncés soient appuyés par une base factuelle suffisante.
Diffamation publique ou privée ?
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Toute diffamation n’est pas nécessairement publique : lorsque l’élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique, prévue et réprimée par l’article R. 621-1 du code pénal. ….
Affaire Le Figaro : la base factuelle insuffisante
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La condamnation du Figaro et de l’une de ses journalistes pour diffamation a été confirmée par les juges suprêmes (1 000 euros de dommages et intérêts).
Injure par vidéo en ligne
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La diffamation ou l’injure peut être constituée par voie de vidéogramme publié sur un Blog. Le délai de prescription est celui de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui pose que l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois…
Conditions du dénigrement contre une société
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Un ancien salarié de la chaîne I TELE (Groupe Canal Plus) a réalisé un documentaire intitulé “Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel”, prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus. Finalement, le documentaire a été diffusé sur la chaîne FRANCE 3.
Salut Nazi au sein de la police
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Faire le salut Nazi expose à une condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine ou à la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Dans cette affaire, un chef de brigade anti criminalité (BAC) a été condamné à six mois…
Diffamation entre adversaires en politique
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A la suite de l’envoi par un membre de l’opposition au sein du conseil municipal, d’un courrier électronique traitant le Maire de « Chamallow » ; « mou et gluant », ainsi qu’une photographie représentant six confiseries à la guimauve, le maire de la commune, a porté plainte pour injure publique envers un citoyen chargé
Absorption de l’injure publique par la diffamation
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Le PDG de la compagnie Qatar Airways, a fait citer devant le tribunal correctionnel, le directeur de publication de Society pour injures publiques envers un particulier. En cause, la publication, sous le titre “Bienvenue chez Qatar Airways”, d’un article consacré au “management moyenâgeux” de la société et notamment des passages désignant le PDG de “tyran”…
Diffamation contre un État : action irrecevable
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Un État étranger, personne morale étrangère de droit public, n’est pas un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. L’article 32 ne permet donc pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation…
Insinuations de pédophilie : injure ou diffamation ?
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L’insinuation d’avoir des tendances pédophiles n’est pas un propos outrageant mais une accusation susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité (diffamation applicable).
