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Pigistes
Contrat de pigiste : Litiges
Contrat de pigiste : pas de requalification automatique en contrat de travail
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Une pigiste pour un magazine photo ne peut se prévaloir de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail si elle n’établit ni que sa participation au sein du Magazine ou son activité de journaliste constituait une activité principale et régulière ni surtout que cette activité lui procurait l’essentiel de ses revenus.…
Contrat de pigiste : 23 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.434
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SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvois n° B 15-10.434 et D 15-10.620JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Contrat de pigiste : 8 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-15.946
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SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° T 15-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Contrat de pigiste : 28 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/01199
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/01199 AFFAIRE : [C] [U] C/ SASU MOVE PUBLISHING Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Février 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° RG : F 13/01136 Copies…
Contrat de pigiste : 20 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/05392
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/05392 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l’encontre d’un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…
Contrat de pigiste : 20 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/05389
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/05389 AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l’encontre d’un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…
Contrat de pigiste : 15 septembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/08625
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/08625 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2015 par le conseil de prud’hommes de PARIS -section encadrement- RG…
Contrat de pigiste : 15 septembre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/08623
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/08623 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2015 par le conseil de prud’hommes de PARIS -section encadrement- RG n°…
Contrat de pigiste : 9 septembre 2016 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 16/00819
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 09 SEPTEMBRE 2016 N°2016/ 470 Rôle N° 16/00819 [O] [Q] C/ M° [W], Liquidateur judiciaire de la SA NICE MATIN AGS – CGEA [Localité 1] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au…
Contrat de pigiste : 31 août 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/01648
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 31 Août 2016 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/01648 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 janvier 2015 par le conseil de prud’hommes de PARIS section – section…
Contrat de pigiste : 7 juillet 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 13/06665
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 07 Juillet 2017 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/06665 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS…
Contrat de pigiste : 21 juin 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-10.413
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SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° Z 16-10.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Contrat de pigiste : 14 juin 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02654
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G. N° 15/02654 AFFAIRE : SA MOTORS TV, en plan de continuation Me [K] [Z] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SA MOTORS TV Me [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la…
Contrat de pigiste : 14 juin 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02655
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G. N° 15/02655 AFFAIRE : SA MOTORS TV, en plan de continuation Me [T] [F] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SA MOTORS TV Me [D] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la…
Contrat de pigiste : 16 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-60.317
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CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 379 F-D Recours n° T 16-60.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
Contrat de pigiste : 8 décembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/00631
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2016 R.G. N° 14/00631 AFFAIRE : SNC PRISMA MEDIA ANCIENNEMENT PRISMA PRESSE C/ [X] [L] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Janvier 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N°…
Contrat de pigiste : 1 décembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.177
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SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2221 FS-P+B Pourvoi n° E 15-19.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Contrat de pigiste : 13 octobre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/04408
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES RND 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2016 R.G. N° 14/04408 AFFAIRE : [Y] [O] C/ SAS EDITIALIS Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES CGT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N°…
