Contrat de journaliste

Les bulletins de salaire du journaliste doivent mentionner le nombre d’heures de repos compensateur porté à son crédit. Le cas contraire, il n’a pas connaissance de ses droits, de sorte que le délai de prescription ne commence pas à courir. Sa demande d’indemnisation du repos compensateur reste donc recevable.

Attention à la classification du secrétaire de rédaction. Dans l’affaire soumise une journaliste a établi qu’elle aurait dû bénéficier d’une classification de de secrétaire de rédaction 3ème échelon et du coefficient 150, ce qui a entrainé un rappel de salaires assez conséquent.

En cas de transfert du contrat de travail, le salarié (rédacteur de presse) conserve le droit d’agir directement contre l’ancien employeur pour obtenir paiement des créances nées avant le transfert.

Le télétravailleur a le droit à la mal nommée « indemnité d’atelier ». Celle-ci peut être forfaitaire mais doit couvrir les dépenses du salarié.

La qualité de pigiste ou le mode de rémunération importe peu les seuls critères de la reconnaissance du statut de journaliste étant une collaboration constante et régulière et le fait d’en tirer l’essentiel de ces revenus.

L’interviewer peut obtenir le statut de journaliste si son rôle ne se limite pas à un rôle d’exécutant et de vérification d’informations ou à l’accueil des invités sur la plateau de télévision mais

Dès lors qu’une société (“Le Débitant de Tabac”) n’est pas un organisme de presse disposant d’une indépendance éditoriale, le salarié (photographe) n’est pas fondé

Le journaliste est tenu de par sa profession à un devoir de prudence, de circonspection, d’objectivité et de sincérité dans l’expression de la pensée

La sanction infligée par France Télévision à un journaliste rédacteur reporter (avertissement) pour agression verbale et expulsion d’une salle de montage d’un rédacteur en chef adjoint, a été annulée

L’article 81 du code général des impôts prévoit que sont affranchies de l’impôt sur le revenu les « allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement

Un pigiste ne peut prétendre au bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat édictée en ce domaine s’il ressort de ses avis d’imposition que les

Un journaliste engagé en qualité de reporter-cameraman’ par le bureau de Pekin de France Télévisions, recruté sous droit chinois, a obtenu son rattachement au droit français.

Les techniciens et journalistes de l’audiovisuel doivent bénéficier de mesures spécifiques lorsqu’ils sont victimes d’une prise d’otage (accompagnement respecté par la société France Télévisions dans cette affaire).  

Revendiquant l’existence d’heures supplémentaires non rétribuées en raison de l’exercice de ses mandats sociaux, un salarié a saisi avec succès la juridiction prud’hom

Le licenciement économique d’un salarié de la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur s’est limité à invoquer un ralentissement de l’activité sans démontrer

Si un suicide intervient sur le lieu de travail, il fait l’objet d’une présomption d’imputabilité au travail. Dans ce cas, l’ayant-droit du salarié décédé n’a pas à prouver de lien entre le suicide et le travail,

La dernière jurisprudence issue de l’arrêt du 30 septembre 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation ne pose aucune difficulté d’interprétation, dès lors que l’arrêt énonce que le moyen tiré de