Your cart is currently empty!
Calcul de l’indemnité de rupture du journaliste professionnel
·
La Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant
Cession des droits de reproduction du journaliste
·
La loi HADOPI du 12 juin 2009 a instauré un principe de cession automatique des droits d’exploitation des oeuvres des journalistes à l’employeur dès la conclusion du contrat de travail. Il s’agit d’un régime dérogatoire des droits d’auteur favorable aux entreprises de presse.
Droit moral du photographe de presse
·
Toutes les photographies utilisées par un éditeur de presse doivent être créditées au nom de l’auteur journaliste (ou de ses initiales) quel que soit le support utilisé et aucune de ses photographies ne doit subir la moindre modification matérielle ni illustrer un contexte d’actualité différent du contexte d’origine sans l’autorisation du journaliste auteur.
Photographies du journaliste : le changement de contexte sanctionné
·
Une photographie d’actualité réalisée par un journaliste ne peut être dissociée du contexte du sujet étudié qu’elle a pour but d’illustrer. Le simple fait de dissocier l’image de son contexte initial et de s’en servir pour illustrer une actualité sans aucun rapport ne peut que dénaturer la photographie (atteinte au droit moral du journaliste).
Droits du journaliste : les limites du référé
·
Le juge des référés ne peut pas trancher des questions de fond. Il reste le juge de l’évidence. Ainsi, en matière de trouble manifestement illicite résultant de la violation de règles juridiques et notamment contractuelles, dès qu’il s’agit d’interpréter des clauses peu claires d’un contrat ou d’un acte juridique, de se livrer à des recherches…
Journaliste en astreinte : l’indemnité est due
·
En droit, l’article L 3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme ‘une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise’.
L’indemnité de licenciement du journaliste
·
L’article L 7112-3 du code du travail pose que si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements.
La Prime de langue du journaliste n’est pas automatique
·
La prime de langue du journaliste est prévue par les barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR issus de l’accord du 29 novembre 2000 pour les journalistes travaillant 169 heures. Elle ne bénéficie donc, selon cet accord, qu’aux journalistes rémunérés au temps, et non à la pige.
