Contrat de journaliste

Contrat de journaliste, Licenciement éco.

Licenciement économique du journaliste : l’ordre des licenciements

Redaction

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15/07/2023

En matière d’ordre des licenciements, il convient de ne pas confondre la notion de critères d’ordre des licenciements au sens de l’article L 1233-5 du code du travail, et les critères d’ordre mis en place de manière empirique par l’employeur pour déterminer l’attribution des postes de reclassement. Affaire Sud Radio En l’occurrence, la société Sud…
Audiovisuel / Cinéma, Contrat de journaliste, Insuffisance pro.

Baisse des audiences : la responsabilité du directeur de l’information

Redaction

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15/07/2023

Une baisse continue des audiences qui a des conséquences graves sur les performances économiques de l’entreprise, ne constitue pas à elle seule un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur de l’information. Le licenciement du directeur de l’information d’Europe News a été jugé non fondé. Sa mise à l’écart progressive a également été indemnisée pour…
Contrat de journaliste, Presse

Droits des journalistes : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 24 mars 2023, 19/00244

Redaction

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16/05/2023

Y compris vis à vis des journalistes, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l’employeur d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. En ne respectant pas les dispositions de la convention collective des journalistes ainsi que les accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée mentionnée dans l’article1 de la…
Contrat de journaliste, Presse, Requalification en CDI, Travail | RH

Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit

Redaction

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16/05/2023

Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. En l’espèce, eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 4 septembre 2013, non discutée en appel, Mme [R] est fondée à réclamer une indemnité de requalification à…
Contrat de journaliste, Durée du travail, Journalistes, Presse, Travail | RH, Travail dissimulé

RMC Sport condamnée pour travail dissimulé

Redaction

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12/05/2023

Le travail dissimulé est aussi constitué lorsque l’employeur ne déclare pas, en toute connaissance de cause, les heures réellement effectuées par le salarié. Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de…
Contrat de journaliste, Durée du travail, Journalistes, Presse, Travail | RH

Temps de travail du journaliste : le calcul du repos hebdomadaire

Redaction

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12/05/2023

Les dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail, en vertu desquelles il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale…
Cession de droits, Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Droits d’auteur des journalistes salariés

Redaction

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17/04/2023

Force des accords collectifs Un éditeur de presse a partiellement obtenu gain de cause sur la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. L’éditeur a été « sauvé » par un accord collectif signé à la dernière minute et applicable rétroactivement. Alors que l’affaire avait été plaidée le 21 octobre 2021, la société…
Cession de droits, Cession de droits, Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Propriété intellectuelle, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Régularisation des cessions de droits : risque maximal

Redaction

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17/04/2023

Régularisation des cessions de droits Le versement d’une somme d’argent à un ancien salarié (journaliste photographe) pour acquérir de manière définitive et illimitée la possibilité d’exploiter les contributions qu’il a produites dans le cadre de son contrat de travail doivent s’analyser comme une rémunération complémentaire soumise aux cotisations et contributions sociales du régime général. Les…
Contrat de journaliste, Presse

Compétence de la commission arbitrale des journalistes

Redaction

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05/04/2023

M. [K] [Y] est photographe, collaborateur régulier de la société Marie Claire Album depuis 1993. Il en est devenu salarié en 1993.La société Marie Claire Album SAS (ci-après, la ‘Société’) est une société éditrice de presse ayant pour objet l’édition de revues et de périodiques, qui édite notamment le magazine « Marie Claire Idées »…
Contrat de journaliste, Presse

Droits du journaliste photographe

Redaction

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20/01/2023

Seul le juge du fond est à même de se prononcer sur le caractère illicite des exploitations des photographies d’un journaliste, sans rémunération complémentaire, après son licenciement. La loi HADOPI du 12 juin 2009 En la matière, la loi HADOPI du 12 juin 2009 a instauré un principe de cession automatique des droits d’exploitation des…
Contrat de journaliste, Presse

Refus de la carte de presse : le statut des newsletters

Redaction

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12/01/2023

Une newsletter, éditée par voie électronique par une chambre de commerce, n’est pas une publication de presse au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail. En effet, celle-ci a pour objet principal d’assurer la promotion des échanges économiques en proposant différents services aux membres de ce réseau d’affaires. Newsletter éditée…
Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Travail | RH

Caractère exécutoire de la décision de la commission arbitrale des journalistes

Redaction

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06/12/2022

Il existe actuellement un doute sur la date du caractère exécutoire des décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renvoyer une affaire, pour avis, à la deuxième chambre civile : « Selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue…
Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Travail | RH

Déduction des frais professionnels des rédacteurs graphistes

Redaction

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06/12/2022

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 30% (frais professionnels), qui procède du maintien en vigueur de mesures relevant de la doctrine fiscale et dont les conditions d’application doivent être strictement interprétées, est ouvert aux journalistes professionnels mais aussi aux professions assimilées (graphistes, illustrateurs …), dès lors que ces derniers supportent effectivement des frais…
Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Statut social des rédacteurs de presse non journalistes

Redaction

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05/12/2022

Le critère des ressources La qualité de journaliste ou de journaliste assimilé, emportant présomption de salariat au regard du droit de la sécurité sociale, n’est pas applicable à ceux qui collaborent à un titre de presse (médecin nutritionniste par exemple) mais qui ne tirent pas de cette collaboration l’essentiel de leurs ressources. Obligation d’affiliation à…
Contrat de journaliste, Presse, Prise d’acte, Travail | RH

De rédacteur en chef adjoint à rédacteur : la prise d’acte est justifiée

Redaction

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05/12/2022

Est constitutif d’une faute de la part de l’employeur, la rétrogradation du salarié de rédacteur en chef adjoint à rédacteur. La prise d’acte du salarié est justifiée dans cette circonstance précise. Affaire L’Equipe En l’espèce, il est établi qu’alors qu’il avait été promu le 1er octobre 2014 à un poste de rédacteur en chef…
Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Travail | RH

Prime d’ancienneté du journaliste : affaire l’Equipe

Redaction

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05/12/2022

Modalités de calcul de la prime d’ancienneté Le calcul de la prime d‘ancienneté du journaliste pigiste se fait dès le 1er contrat conclu y compris lorsque le contrat n’a pas fait l’objet d’un écrit. Calcul de la prime d’ancienneté L’article 23 de la convention collective prévoit que les barèmes minima des traitements se trouvent…
Contrat de journaliste, Presse

Journaliste au RSA : attention aux revenus non déclarés

Redaction

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05/12/2022

Revenus de sous location non déclarés Une journaliste a perçu le revenu de solidarité active (RSA). A la suite d’un contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, des revenus correspondant à la sous-location de son logement ont été constatés sur son compte bancaire. Redressement social confirmé La Ville de Paris a, par…
Action syndicale, Clause de cession, Contrat de journaliste, Presse, Travail | RH

Droits des journalistes : l’intervention volontaire du SNJ

Redaction

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28/11/2022

L’intervention volontaire d’un syndicat de journalistes dans un procès privé est recevable si l’issue du procès peut avoir un impact sur l’ensemble de la profession. C’est notamment le cas pour les dispositions nationales considérées comme non conformes au droit européen. Les statuts du SNJ L’article 14 des statuts du SNJ dispose que le syndicat est…
Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Travail | RH

L’indemnité de licenciement des journalistes d’agences de presse

Redaction

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19/11/2022

Une agence de presse est une entreprise de presse. La commission arbitrale des journalistes se trouve pleinement compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement due au salarié d’agence de presse. Affaire Associated Press La règle posée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 19 mai 2021 est dépourvue de toute ambiguïté. La Cour de cassation…
Audiovisuel / Cinéma, Contrat de journaliste, Journalistes, Presse, Travail | RH

Statut juridique du chroniqueur radio

Redaction

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17/11/2022

Un chroniqueur radio qui tire l’essentiel de ses revenus de son travail peut obtenir la qualification de journaliste professionnel. Définition du journaliste professionnel Aux termes de l’article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou…

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