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La présomption de salariat du journaliste
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Contrairement au critère des ressources financières du journaliste, la détention d’une carte de presse est indifférente à l’application de la présomption de salariat du journaliste. Il reste toutefois toujours possible au journaliste d’établir l’existence d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun (sans présomption favorable). Affaire Make my mag En l’espèce, la société…
Droits d’auteur du journaliste : les conditions de la connexité
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Demander le paiement de droits d’auteur et la reconnaissance d’un travail dissimulé impose au journaliste d’introduire deux actions distinctes, la connexité ne pouvant être retenu par la juridiction. En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit…
Secret des sources du journaliste et géolocalisation
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Une journaliste qui a fait l’objet de mesures d’interceptions téléphoniques et de géolocalisation, dont les procès-verbaux lui ont été communiqués dans le cadre de pourvoi en cassation, a contesté sans succès l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, l’arrêt attaqué énonce que…
Clause de cession du pigiste
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Le pigiste qui tire l’essentiel de ses ressources financières de son activité de journaliste bénéficie de la clause de cession. Résiliation du contrat de travail par le pigiste La résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, n’intervient qu’à la…
Clause de cession du journaliste : le piège de l’estoppel
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La lettre de l’employeur reconnaissance au pigiste la qualité de journaliste sur le principe, le prive du droit de contester cette qualité devant les juridictions (principe de l’estoppel). Reconnaissance créatrice de droits Il ressort d’une lettre de l’employeur que ce dernier a reconnu le droit à un pigiste de se prévaloir de la clause de…
Décision exécutoire de la commission arbitrale des journalistes
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La décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance. La commission arbitrale des journalistes En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, ou du journaliste dans l’un des cas prévus par l’article L. 7112-5 du code…
Correspondant local de presse : la requalification en CDI
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Le statut de gérant de société de production n’est pas exclusif de la qualification de journaliste professionnel. Est sanctionné le montage juridique consistant à rémunérer le correspondant local par le biais d’un contrat de prestation de services avec sa société. Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne…
Collaboration à un magazine interne : la requalification en CDI
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Le collaborateur externe (journaliste) à un magazine interne à l’entreprise peut toujours obtenir la requalification de sa collaboration en CDI en présence d’un lien de subordination. L’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée…
Requalification du contrat de rédacteur
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Le rédacteur peut obtenir le statut de journaliste s’il établit qu’il a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse, et qu’il en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7111-du code du travail, sa rédaction issue…
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour évaluer le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, la juridiction prud’homale saisie d’abord ne pouvant allouer qu’une provision à valoir sur le montant de cette indemnité. L’article L.7112-4 du code du travail dit que « lorsque l’ancienneté…
Statut de journaliste du chargé d’édition multimédia
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Le chargé d’édition multimédia peut être qualifié de journaliste. Les journalistes se définissent comme ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs. Un salarié de Radio France a obtenu la requalification de son contrat de travail de chargé d’édition multimédia en celui de journaliste. L’accord collectif…
