Clause de cession du pigiste
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Le pigiste qui tire l’essentiel de ses ressources financières de son activité de journaliste bénéficie de la clause de cession. Résiliation du contrat de travail par le pigiste La résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, n’intervient qu’à la…
Clause de cession du journaliste : le piège de l’estoppel
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La lettre de l’employeur reconnaissance au pigiste la qualité de journaliste sur le principe, le prive du droit de contester cette qualité devant les juridictions (principe de l’estoppel). Reconnaissance créatrice de droits Il ressort d’une lettre de l’employeur que ce dernier a reconnu le droit à un pigiste de se prévaloir de la clause de…
Exercice de la clause de cession : un droit pour le journaliste professionnel
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M. [S] a été engagé en qualité de journaliste rédacteur, sans contrat de travail écrit, à compter du 2 mai 2006 par la société Initiatives Santé.Cette société, spécialisée dans la presse du secteur médical, appliquait la convention collective nationale des journalistes, et son effectif était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.En…
Clause de cession du journaliste : qui doit prouver quoi ?
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é (Paris,4 mars 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de responsable du service photo par la société Editions air et cosmos (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 21 juin 2005.2. Le 1er novembre 2013, la société Discom est devenue actionnaire majoritaire de la société.3. Par avenant du 20 juin 2014, le…
La clause de cession est conforme au droit européen
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Le dispositif légal de la clause de cession du journaliste est conforme au droit européen et n’a pas non plus à faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Question prioritaire de constitutionnalité rejetée Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 7112-5, la Cour de cassation a rappelé que la disposition légale contestée,…
Structure capitalistique des éditeurs de presse : la clause de cession
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Un journaliste peut parfaitement se prévaloir de sa clause de cession en cas de modification de la structure capitalistique de son employeur. L’exercice de cette clause n’est encadrée par aucun délai. Faire jouer la clause de cession Un journaliste a entendu faire usage de la possibilité de rompre son contrat de travail en vertu du…
S’opposer à une action du SNJ
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Règlement intérieur du syndicat national des journalistes Un éditeur de presse, en sa qualité de tiers au syndicat national des journalistes (SNJ), n’est pas fondée à se prévaloir du règlement intérieur de celui-ci pour contester les modalités de convocation des membres du bureau national pour introduire une action en justice portant atteinte à la profession. …
Clause de cession du journaliste : le piège du lien de causalité
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C’est acquis : le journaliste qui souhaite faire jouer la clause de cession et obtenir une indemnité de départ peut le faire tout moment, le législateur n’ayant pas prévu de délai. Toutefois, la Cour de cassation exige d’établir, par le journaliste, un lien de causalité entre la rupture de son contrat de travail et la…
La clause de cession du journaliste conforme au droit communautaire
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Le dispositif légal permettant au journaliste de quitter son employeur lors de tout changement portant atteinte à sa conscience professionnelle ou de cession du journal / entrée de nouveaux actionnaires par exemple, tout en conservant ses indemnités, est conforme au droit communautaire. Le moyen tiré de la non-conformité des articles L. 7112-5, 1°, L. 7.112-3…
Clause de cession ou clause de conscience : ne pas les confondre
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La clause de cession est distincte de « la clause de conscience », si bien que le journaliste professionnel usant de son droit de prendre l’initiative de la rupture en cas de cession de son journal n’a pas à remplir les conditions liées à l’exercice de la clause de conscience. Principe de la clause de cession…
Refus de la clause de cession : un préjudice moral pour le journaliste
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La décision de l’employeur de refuser (de façon non justifiée) au journaliste le bénéfice de la clause de cession a des conséquences préjudiciables pour le salarié. En l’espèce, le préjudice moral qui en a découlé a été réparé par l’allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM…
Clause de cession du journaliste : aucun délai pour en bénéficier
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L’employeur ne peut imposer à son journaliste salarié un délai pour exercer son droit à la clause de cession. Délais de la clause de cession L’article L. 7112-5 du code du travail n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article…
Changement de ligne éditoriale : la clause de conscience du journaliste
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Un changement de ligne éditoriale d’un titre de presse permet à ses journalistes de faire jouer leur clause de conscience. Le départ de nombreux journalistes, associé à une nouvelle gouvernance d’un titre de presse peut constituer un changement de ligne éditorial.
Souplesse de la clause de cession soulevée par le journaliste
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Pour bénéficier de sa clause de cession, le journaliste n’a pas à établir que la cession alléguée du titre de presse pour lequel il travail est effective au jour où il notifie sa décision de quitter le journal (pas de délais spécifiques pour exercer l’option).
Clause de cession du journaliste : preuve du motif
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Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.
Clause de cession du journaliste : preuve impérative du lien de causalité
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L’exercice de la clause de cession par le journaliste professionnel n’échappe pas au contrôle du juge. La seule cession du journal / titre de presse, n’emporte pas ipso facto droit à la rupture légitime de son contrat par le journaliste.
