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Les statuts d’une association ne sont pas accessibles sur internet et doivent faire l’objet d’une demande de communication auprès du greffe des associations de la préfecture compétente. La demande de communication des statuts est susceptible d’être satisfaite dans des délais variables ne pouvant dépasser un mois mais susceptibles de dépasser trois jours. De plus, les…
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Le Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 a modifié le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité afin que l’attribution de l’aide relève désormais du…
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La seule constatation de l’atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à l’image ouvre droit à la réparation d’un préjudice qui, comme l’affirme la Cour de cassation, existe par principe et dont l’étendue dépend de l’aptitude du titulaire des droits lésés à éprouver effectivement le dommage. Le demandeur doit…
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La révélation d’une future paternité relève bien de la sphère privée. La notoriété d’un couple, qui est incontestable et peut certes accroître l’intérêt du public pour des informations qui les concernent, ne constitue pas un fait justificatif général des atteintes à leurs droits de la personnalité. Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse…
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L’Arrêté du 18 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires a fixé la valeur de référence prévue au a de l’article 3 du décret du 12 mars 1986 à cent soixante-quinze…
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Les conclusions déclarées irrecevables ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription. Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est…
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La requalification en contrat de travail de journaliste professionnel suppose que le salarié tire l’essentiel de ses ressources de sa collaboration. En l’absence de cette preuve liée aux ressources, il convient d’apprécier la réalité du contrat de travail selon le droit commun. En la cause, les courriels versés aux débats par le pigiste, traitant de…
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La production des bulletins de salaire dont l’établissement est rendu nécessaire eu égard à l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat apparent. En matière de preuve du contrat de travail, seul le lien de subordination est déterminant. Résumé de…
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L’atteinte à la présomption d’innocence est soumise à la prescription abrégée. En la cause, plus de trois mois s’étaient écoulés depuis le dernier acte interruptif, à savoir les écritures remises et notifiées par RPVA, peu important que des écritures aient été déposées dans le cadre de la procédure prud’homale, s’agissant d’une instance distincte, de sorte…
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L’usage du conditionnel reste une sécurité en matière de rédaction d’article sur les affaires judiciaires en cours. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, ‘le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation…
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En présence d’un conflit entre compositeurs, l’action en dénigrement pour cause de diffusion d’un courrier dénigrant auprès des chaînes TV s’analyse en une diffamation. Cette prétention ayant pour objet de réparer le discrédit que les propos du co-compositeur auraient jeté sur l’auteur, l’atteinte dont se plaint celui-ci s’analyse en une diffamation dont la réparation ne…
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Une Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. L’antisémitisme, cette forme particulière de haine et de discrimination visant spécifiquement les personnes juives, connaît une résurgence alarmante au sein des établissements d’enseignement supérieur. Selon les auteurs de la Proposition de loi, le phénomène, loin d’être anodin,…
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Une Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat. Les principales dispositions Le chapitre premier vise à renforcer l’indépendance des médias. L’article premier modifie l’article 3-1 du 30 septembre 1986, en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024. Il précise la manière dont le régulateur…
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En attendant une conciliation, la suspension de la résiliation du mandat de distribution de presse ne peut être obtenue en référé. L’article L611- 7 du code de commerce ne donne pas au juge saisi dans le cadre d’une conciliation, le pouvoir de suspendre les effets d’une clause résolutoire, ses pouvoirs étant limités au report de…
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La requalification du CDD en CDI est de droit dès lors que l’employeur n’apporte aucun élément objectif susceptible de démontrer que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir l’emploi de journaliste / secrétaire de rédaction, est justifié par des raisons objectives reposant sur des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire…
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La requalification en contrat de travail à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d’inactivité, ces dernières n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription. (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-12.271- Publié) Aux termes de l’article 21 de la loi du 14 juin 2013,…
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Le message d’anciens membres d’un groupe qui fait état d’un usage illicite du nom du groupe par les autres membres est un dénigrement. A été sanctionnée la diffusion sur Facebook du message suivant : “On remballe ! ! Avis à tous les fans (…) les concerts de Tulaviok c’est fini à la suite de ce…
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Le pigiste qui avance des éléments établissant qu’il exerce à titre principal et régulier dans une entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques et en tire le principal de ses ressources, bénéficie de la présomption de salariat. Dès lors que la présomption de salariat s’applique, l’employeur peut la renverser en établissant que la salariée exerce…
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La nullité de l’assignation tirée du non-respect des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats à l’audience des référés. La transmission des conclusions au fond par RPVA avant l’audience est sans incidence s’il s’agit d’une procédure orale. En matière de procédure orale,…
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Une action judiciaire entreprise explicitement fondée sur les dispositions de l’article 9-1 du Code civil, n’a pas à préciser et qualifier le fait incriminé, ni indiquer le texte de loi applicable à la poursuite en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse. Aux termes de l’article 53 : «…
