Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
·
Pour bénéficier de la bonne foi en défense d’une action en diffamation, l’auteur des publications doit établir l’existence d’un débat d’intérêt général, une mesure dans l’expression et une base factuelle suffisante (une enquête suffisante, des témoignages etc.). Il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…
·
Il convient de toujours reproduire dans son assignation, y compris dans la partie “DISCUSSION”, les propos que la société victime estime être dénigrants à son égard. Si les termes évoquent des actes de dénigrement qui ne portent pas uniquement sur des produits et services mais s’appliquent aussi à la personne morale, le qualificatif « diffamant…
·
En matière de presse juridique, la pridence et la connaissance des concepts s’imposent même aux rédacteurs non juristes. Les journalistes / rédacteurs doivent procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l’information et disposer d’une base factuelle pour affirmer à trois reprises dans un article, que la partie civile avait été condamnée…
·
En matière de presse juridique, la pridence et la connaissance des concepts s’imposent même aux rédacteurs non juristes. Les journalistes / rédacteurs doivent procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l’information et disposer d’une base factuelle pour affirmer à trois reprises dans un article, que la partie civile avait été condamnée…
·
Attention à bien classifier le poste du journaliste, Rédacteur en chef et chef des informations ne doivent pas être confondus. En cas de différend sur la catégorie professionnelle d’une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé et la qualification qu’elle requiert. En outre,…
·
Le pigiste qui établit, d’une part répondre à la définition du journaliste professionnel et d’autre part collaborer en tant que pigiste à une entreprise de presse, bénéficie de la présomption de contrat de travail, sans avoir à démonter l’existence d’un lien de subordination. Aux termes de l’article L.7112-1 du code de travail, toute convention par…
·
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 2-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 mai 2024 ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. L’association requérante (Stop Homophobie), rejointe par l’association intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas permettre aux associations dont l’objet est de…
·
Le mécanisme de péréquation entre entreprises de presse Par Décision n° 2024-2179 du 15 octobre 2024 l’ARCEP a fixé le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) Le mécanisme de péréquation entre entreprises de presse, tel que défini…
·
Concernant le calcul des indemnités du journaliste chef de rubrique, la commisson arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque la durée des services excède quinze années et il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre l’indemnité due au titre des quinze premières années et celle due au titre des années postérieures (Soc…
·
Le pigiste qui n’obtient plus de commande de son employeur est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge…
·
Le pigiste qui tire l’essentiel de ses revenus de rédaction de son activité peut revendiquer le statut de journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de CDI de l’article L. 7111-3 du code du travail. En la cause, la pigiste a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste et peut…
·
Les statuts d’une association ne sont pas accessibles sur internet et doivent faire l’objet d’une demande de communication auprès du greffe des associations de la préfecture compétente. La demande de communication des statuts est susceptible d’être satisfaite dans des délais variables ne pouvant dépasser un mois mais susceptibles de dépasser trois jours. De plus, les…
·
Le Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 a modifié le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité afin que l’attribution de l’aide relève désormais du…
·
La seule constatation de l’atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à l’image ouvre droit à la réparation d’un préjudice qui, comme l’affirme la Cour de cassation, existe par principe et dont l’étendue dépend de l’aptitude du titulaire des droits lésés à éprouver effectivement le dommage. Le demandeur doit…
·
La révélation d’une future paternité relève bien de la sphère privée. La notoriété d’un couple, qui est incontestable et peut certes accroître l’intérêt du public pour des informations qui les concernent, ne constitue pas un fait justificatif général des atteintes à leurs droits de la personnalité. Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse…
·
L’Arrêté du 18 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires a fixé la valeur de référence prévue au a de l’article 3 du décret du 12 mars 1986 à cent soixante-quinze…
·
Les conclusions déclarées irrecevables ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription. Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est…
·
L’atteinte à la présomption d’innocence est soumise à la prescription abrégée. En la cause, plus de trois mois s’étaient écoulés depuis le dernier acte interruptif, à savoir les écritures remises et notifiées par RPVA, peu important que des écritures aient été déposées dans le cadre de la procédure prud’homale, s’agissant d’une instance distincte, de sorte…
·
La requalification en contrat de travail de journaliste professionnel suppose que le salarié tire l’essentiel de ses ressources de sa collaboration. En l’absence de cette preuve liée aux ressources, il convient d’apprécier la réalité du contrat de travail selon le droit commun. En la cause, les courriels versés aux débats par le pigiste, traitant de…
·
La production des bulletins de salaire dont l’établissement est rendu nécessaire eu égard à l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat apparent. En matière de preuve du contrat de travail, seul le lien de subordination est déterminant. Résumé de…
