Présomption d’innocence

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 14A DU 20 JUIN 2023 N° RG 21/03892 N° Portalis DBV3-V-B7F-USSL AFFAIRE : [R] [M] C/ [S] [V] Association DES COMMERCANTS DE [Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19643 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre…

09/06/2023 ARRÊT N°262/2023 N° RG 21/05008 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQY4 CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 19/02041) BLOSSIER [T] [M] C/ Association LEO LAGRANGE SUD OUEST CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09 06 23 à Me Ludovic RIVIERE Me Stéphanie OGEZ REPUBLIQUE FRANCAISE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02267 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU7Q Décision déférée :…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 17, 45 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13507 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECVH Décisions déférées à la Cour : décision de la Commission des sanctions de…