Présomption d’innocence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 5/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14485 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 avril 2022 – Juge de la mise en…

N° T 22-83.364 F-D N° 00238 GM 22 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 M. [I] [T]…

21 FEVRIER 2023 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 20/01864 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FQFD S.A.R.L. AMBULANCE BOURBONNAISE / [Z] [J] [S] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 03 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 18/00044 Arrêt rendu ce VINGT ET UN FEVRIER DEUX…

N° J 22-84.069 F-D N° 00211 MAS2 21 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 Mme [M] [V],…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 17 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06233 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKP4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 15/00900 APPELANTE :…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 218 FS-B Pourvoi n° U 21-16.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

N° RG 21/02409 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZQI COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 14 Mai 2021 APPELANTE : Monsieur [D] [X] exploitant en son nom propre une activité de gardiennage sous le nom…

N° RG 23/02027 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O25M Nom du ressortissant : [A] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 8, 43 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06028 – N°Portalis 35L7-V-B7F-CDMXG Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-05…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 2 MARS 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04412 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY7V CPAM DE LA GIRONDE c/ Monsieur [D] [C] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° 7, 38 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00887 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5OQ auquel est joint le RG 21/00969 Décision déférée à la Cour : Décision…

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 01 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00771 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NRAT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D’AUDE N° RG21500108 APPELANTE : Madame [S] [Y] [Adresse…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 6/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14487 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIP2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2022 – Juge de la mise en…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 263 N° RG 22/08151 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVM [D] [Z] C/ Organisme FGTI Copie exécutoire délivrée le : à : Me LANTELME Me GERBAUD-EYRAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de MARSEILLE en date du 17…

MINUTE N° 23/198 Copie exécutoire à : – Me Noémie BRUNNER – Me Laurence FRICK – Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 11 Avril 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02229…

ARRET N° 139. N° RG 22/00269 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKHC AFFAIRE : M. [E] [T] C/ Mme [O] [T] MCS/LM Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES Chambre civile —==oOo==— ARRET DU 06 AVRIL 2023 —===oOo===— Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS la…

N° M 22-83.818 F-D N° 00438 ODVS 5 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2023 M. [R]…

N° F 21-87.121 F-D N° 00436 ODVS 5 AVRIL 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2023 M. [I] [R]…