Présomption d’innocence

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° S 21-23.789 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de l’Association des commerçants de [Localité 3] et de M. [U]. Admissions du bureau d’aide juridictionnelle près la…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08874 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 – Tribunal de Commerce de PARIS…

7ème Ch Prud’homale ORDONNANCE N°6/2023 N° RG 21/06872 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SFOS M. [U] [X] C/ Mme [K] [L] Ordonnance d’incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2023 Le douze janvier deux mille vingt trois, date…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 10 JANVIER 2023 N° RG 21/01308 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULCJ AFFAIRE : [J], [N] [P] S.C.P. [J] [P] et [C] [M] C/ [C] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 20/02935 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHII AFFAIRE : SARL B2CEXPERTISES C/ [N] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG…

AFFAIRE : N° RG 21/02949 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3P4  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 30 Septembre 2021 – RG n° 20/00580 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : Association LADAPT NORMANDIE agissant poursuites et…

N° J 22-82.551 F-D N° 00146 SL2 7 FÉVRIER 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2023 M. [P] [I]…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 54 N° RG 22/01680 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SRXX M. [M] [S] Mme [C] [O] épouse [S] S.A.S.U. NATURIVIA C/ S.A.S. ALPHATECH S.A. WINFARM S.E.L.A.R.L. DELANOE & TOUZE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT…

N° N 22-80.461 FS-B N° 00062 SL2 1ER FÉVRIER 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M.…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00420 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUF MPF – NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 20 janvier 2022 RG:15/00651 S.A. MY MONEY BANK C/ [N] [W] Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Sabine MANCHET à Me Georges POMIES RICHAUD COUR D’APPEL…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n° 2023/ 12, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04092 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11…

N° M 22-82.990 F-D N° 00085 ECF 25 JANVIER 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023 M. [N] [B]…

N° S 21-86.947 F-D N° 00077 ODVS 24 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 M. [Z]…

N° T 22-82.996 F-D N° 00071 ODVS 24 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 Mme [K]…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° H 21-24.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 9 février 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01836 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAYQ S.A.R.L. [2] c/ CPAM DE LA GIRONDE Monsieur [G] [U] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 5/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14485 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 avril 2022 – Juge de la mise en…

N° T 22-83.364 F-D N° 00238 GM 22 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 M. [I] [T]…

21 FEVRIER 2023 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 20/01864 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FQFD S.A.R.L. AMBULANCE BOURBONNAISE / [Z] [J] [S] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 03 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 18/00044 Arrêt rendu ce VINGT ET UN FEVRIER DEUX…

N° J 22-84.069 F-D N° 00211 MAS2 21 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 Mme [M] [V],…