Pornographie
Pornographie : Litiges
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Diffusion de représentation pornographique de mineur
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N° W 22-81.251 F-D N° 00720 RB5 17 MAI 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 M. [Z] [G]…
Représentation pornographique de mineurs
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N° W 22-81.527 F-N N° 50707 ECF 18 MAI 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [F] [I]…
Pornographie en ligne : responsabilité des hébergeurs
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La Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18159 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021…
Méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire
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N° C 21-81.943 F-D N° 00859 MAS2 29 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [W] [B]…
Droit de la Pornographie : 1 juillet 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07852
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribunal…
Droit de la Pornographie : 29 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/02179
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/02179 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7JJ Monsieur [P] [W] [I] c/ […] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2019…
Photographies pornographiques au bureau
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°369/2022 N° RG 19/04683 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5ZC M. [O] [V] C/ SA FRAIKIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président…
Détention de représentation pornographique de mineur
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N° R 22-81.982 F-N N° 50795 MAS2 1ER JUIN 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 M. [X] [G]…
Le droit de se taire devant les juridictions pénales
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Il résulte des articles 406, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 et 512 du code de procédure pénale, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se…
Droit de la Pornographie : 1 juillet 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07852
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribunal…
Représentation pornographique de mineur
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N° R 22-81.982 F-N N° 50795 MAS2 1ER JUIN 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 M. [X] [G]…
Droit de la Pornographie : 7 juillet 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/17345
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ FB-FP-D Rôle N° RG 18/17345 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI4P [W] [V] C/ Nathalie THOMAS Société d’Economie Mixte SEMIACS ATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTSEMIACS SCP TADDEI FERRARI FUNEL Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Jean-michel…
Droit de la Pornographie : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01009
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CKD/KG MINUTE N° 22/668 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 4…
Droit de la Pornographie : 28 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.351
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SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° K 21-10.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Droit de la Pornographie : 27 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 22-84.214
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N° S 22-84.214 F-N N° 51186 ODVS 27 SEPTEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2022 M. [Z] [U]…
Droit de la Pornographie : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01760
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01760 – N° Portalis DBV3-V-B7F-URX3 AFFAIRE : S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES C/ [L] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N°…
Droit de la Pornographie : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00306
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00306 N° Portalis DBV3-V-B7E-TXJV AFFAIRE : [G] [Z] C/ EURL LA CASA MIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de POISSY Section : C N° RG : F…
Droit de la Pornographie : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/02643
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JMA/PR ARRET N° 559 N° RG 20/02643 N° Portalis DBV5-V-B7E-GD24 S.A.R.L. CARIBOU C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2020 rendu par le conseil de prud’hommes de Poitiers APPELANTE : S.A.R.L. CARIBOU…
Droit de la Pornographie : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 20/00656
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AC/DD Numéro 22/3198 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2022 Dossier : N° RG 20/00656 – N°Portalis DBVV-V-B7E-HQJF Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : [M] [D] C/ S.A.S. PAYS BASQUE DISTRIBUTION Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE…
Droit de la Pornographie : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/10296
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10296 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2019 -Conseil de Prud’hommes…
