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Péremption d’instance
Péremption d’instance : Litiges
Péremption d’instance : 19 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/08860
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 19 Mai 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/08860 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPSP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2019 par le Tribunal de…
Péremption d’instance : 19 mai 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/00500
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/05/23 la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me [B] [Z] ARRÊT du : 19 MAI 2023 N° : 90 – 23 N° RG 21/00500 + N° RG 21/00838 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GKMF + N° Portalis DBVN-V-B7F-GJSX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal…
Péremption d’instance : 17 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/06355
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COUR D’APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/06355 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAPV Ordonnance n° 2023/M101 S.A.R.L. CONFISERIE DU GOLFE représentée par son gérant en exercice, Monsieur [R] [W] Représentée par Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Me Georges André PELLIER membre de…
Péremption d’instance : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/09485
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09485 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin…
Péremption d’instance : 17 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 18-11.452
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Péremption d’instance M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° V 18-11.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Péremption d’instance : 16 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02215
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16/05/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02215 N° Portalis DBVI-V-B7F-OFH2 MD / RC Décision déférée du 12 Avril 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 20/04463 M. SAINATI [R] [E] S.C.P. LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 7] C/ [I] [B] épouse [Z] [G] [Z] [L] [Z] [Y] [Z] INFIRMATION Grosse délivrée le à…
Péremption d’instance : 16 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/12297
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE PÉREMPTION DU 16 MAI 2023 N° 2023/ 176 Rôle N° RG 19/12297 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVW3 S.A.S. [4] C/ Organisme [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marguerite TRZASKA Me Anne-claire MOYEN -NEVOUET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de…
Le piège de la péremption d’instance
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 30 mars 2023, 19/08789 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général…
Conditions de la péremption d’instance
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Extraits : ce titre. A titre encore plus subsidiaire : – réduire le montant des dommages et intérêts qui pourraient lui être accordés à de plus justes proportions ; * * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 30 mars 2023, 19/08789 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le…
Stratégie contentieuse : pensez à la péremption d’instance
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En matière contentieuse, il est parfois judicieux de ne rien faire du tout. Laisser une procédure se périmer permet aussi d’obtenir l’autorité de la chose jugée. Quand l’instance est-elle périmée ? En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. En l’espèce, aucune…
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PMU c/ Betclic : l’affaire piégée par la péremption d’instance
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Différentes offres de paris en ligne ayant été proposées sur les sites Betclic reprenant la déclinaison des offres du PMU (simple, couplé, trio et quinté …), le PMU a assigné les sociétés Betclic en contrefaçon de marques. Surprise procédurale, la péremption de l’instance a été confirmée par la Cour de cassation. Deux années pour agir…
