Péremption d’instance

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 N° RG 23/04835 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI4T Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2023 Date de saisine : 20 Mars 2023 Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du…

N° RG 21/00835 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IWIQ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/93 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 25 Janvier 2021 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 3] [Localité 5] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° N° RG 17/00663 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NFMP APPELANT : M. [K] [R] [Adresse 2] APT 590 H2J 3Z8 MONTRÉAL (QUEBEC) – CANADA Représenté par Me Hicham KOULLI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : M. [W] [P] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 09/11/2023 **** N° de minute : 23/364 N° RG 23/03110 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U7P6 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 Mai 2018 APPELANT Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1970 au Zaire de nationalité française [Adresse…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10740 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 du…

09/11/2023 N° RG 22/04523 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFRO Décision déférée – 03 Juin 2015 Juge commissaire d'[Localité 4] 13/01413 FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA C/ S.C.I. SARLAT S.C.P. [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°189 *** Le neuf Novembre deux mille vingt trois, nous,…

ARRET N°972 [B] C/ Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02374 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGX – N° registre 1ère instance : 21/01907 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 26 avril 2022 PARTIES…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE N° RG 19/05950 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ6K Affaire : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 19/00558 Mme [D] [K] Représentant : Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme…

N° RG 21/04724 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I6QQ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 10 Décembre 2021 APPELANTE : Madame [I] [C] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie VALLEE de…

AFFAIRE : N° RG 22/00282 N° Portalis DBVC-V-B7G-G5PA  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 07 Novembre 2018 – RG n° 21500039 COUR D’APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [O] [S] [Adresse…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/02923 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVEB [Z] [T] C/ Société [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : 16 NOVEMBRE 2023 à : Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Hélène ABOUDARAM- COHEN, avocat au barreau D’AIX-EN-…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE N° RG 20/06042 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ5R Affaire : Jugement du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, décision attaquée en date du 18 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 18/05030 M. [K] [M] Représentant : Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.U. [M] prise…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/02457 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2FL APPELANTE : Société Interfimo [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laura MARCHAND substituant Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN – COURTY, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant pour Me Françoise PIRAS-MARCET, avocat au…

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 21/03778 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFZY Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 24 Février 2021 Date de saisine : 01 Mars 2021 Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux…

ARRET N° [H] C/ Association PEP 80 copie exécutoire le 15/11/2023 à Me LEQUEUX Me PETIT EG/IL/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/05237 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITV7 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS DU 07 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 05/00731) PARTIES…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 13e chambre Minute n° N° RG 23/02124 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYQE AFFAIRE : [X] C/ SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, ORDONNANCE D’INCIDENT prononcée le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Madame Delphine BONNET, conseiller de la mise en état de la 13e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la…

8ème Ch Prud’homale ORDONNANCE N°37 N° RG 19/03118 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PYIY SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (SPS) C/ M. [I] [C] Péremption d’instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 MARS 2023 Le deux Mars deux mille vingt…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 231 F-B Pourvoi n° J 21-10.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…