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Critère de l’originalité : 19 octobre 2006 Cour d’appel d’Orléans RG n° 05/02732
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19 octobre 2006 Cour d’appel d’Orléans RG n° 05/02732
Critère de l’originalité : 22 janvier 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.364
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22 janvier 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.364
Critère de l’originalité : 30 septembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-20.298
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30 septembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-20.298
Critère de l’originalité : 16 avril 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 07/1890
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16 avril 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 07/1890
Critère de l’originalité : 20 février 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22018
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20 février 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22018
Critère de l’originalité : 17 janvier 2008 Cour d’appel de Nîmes RG n° 05/05270
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17 janvier 2008 Cour d’appel de Nîmes RG n° 05/05270
Critère de l’originalité : 16 janvier 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/20119
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16 janvier 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/20119
Critère de l’originalité : 29 novembre 2007 Cour d’appel de Douai RG n° 05/04462
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29 novembre 2007 Cour d’appel de Douai RG n° 05/04462
Critère de l’originalité : 27 février 2007 Cour d’appel de Colmar RG n° 05/01626
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27 février 2007 Cour d’appel de Colmar RG n° 05/01626
Critère de l’originalité : 31 janvier 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-81.082
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31 janvier 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-81.082 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations…
Critère de l’originalité : 12 janvier 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 01/19088
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12 janvier 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 01/19088
Critère de l’originalité : 27 octobre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-42.960
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27 octobre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-42.960
Critère de l’originalité : 30 juin 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-85.222
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30 juin 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-85.222
Critère de l’originalité : 26 mai 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-13.618
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26 mai 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-13.618
Critère de l’originalité : 28 avril 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-17.187
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28 avril 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-17.187
Critère de l’originalité : 2 décembre 2010 Cour d’appel de Versailles RG n° 09/06503
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2 décembre 2010 Cour d’appel de Versailles RG n° 09/06503
Critère de l’originalité : 27 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22882
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27 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22882 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 32 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/22882 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Critère de l’originalité : 16 avril 2010 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 09/00008
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16 avril 2010 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 09/00008
Critère de l’originalité : 11 mars 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 06/00217
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11 mars 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 06/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 11 Mars 2010 (n° 1 , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/00217 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet…
Critère de l’originalité : 16 décembre 2009 Cour d’appel de Paris RG n° 08/05451
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16 décembre 2009 Cour d’appel de Paris RG n° 08/05451 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/05451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09…
