Votre panier est actuellement vide !
Commissaires de justice
Obligations des Huissiers de justice
Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
·
Pour établir une contrefaçon, un huissier est en droit de procéder à un achat du produit en cause sur Amazon. En l’occurrence, il ressort du constat d’achat d’huissier de justice effectué sur le site marchand Amazon le 1er mars 2017 qu’étaient offerts à la vente des connecteurs comportant la marque « VISION EL », dont…
Réalité du domicile du défendeur : les obligations de l’huissiers
·
Si la seule vérification de la réalité du domicile du défendeur par l’indication du nom sur la boites aux lettres est insuffisante à caractériser les diligences de l’huissier requises pour s’assurer de la réalité du domicile, cette irrégularité constitue une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile…
Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
·
En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de chacun des constats. Synthèse : Dans le cadre de son action en contrefaçon de marque en ligne, la société…
Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité
·
Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour…
Adresse du destinataire : les obligations de diligence de l’huissier
·
L’article 659 du code de procédure civile L’article 659 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal ou’ il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le…
Validité d’un constat en appel
·
Les conditions de validité d’une pièce de procédure comme un constat lui sont intrinsèques et ne varient pas avec le temps. Les constats étaient déjà produits en première instance par le demandeur à l’appui de son argumentation. Dès lors, les demandes visant au prononcé de la nullité des constats ne peuvent être considérées comme de…
Constats hors ligne ou un ligne : une différence majeure
·
La norme Afnor NF Z67-147 La norme Afnor NF Z67-147 relative au mode opératoire de constat sur internet effectué par un Commissaire de justice impose à ce dernier de s’assurer d’un environnement neutre qui ne va pas altérer les résultats obtenus : identification du matériel servant aux constatations, configuration de la connexion réseau à l’internet,…
Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable
·
Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon. Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après acquittement en ligne d’un abonnement,…
Données personnelles mentionnées dans un constat d’huissier : nullité encourue ?
·
La nullité d’un PV de constat d’huissier qui comporte des données personnelles n’encourt a priori pas de nullité. Finalité probatoire des constats La société Ikéa a contesté la force probante de deux procès-verbaux au motif que l’huissier n’aurait pas respecté toutes les diligences techniques nécessaires à l’établissement d’un constat en ne procédant pas à la…
Constats en ligne : victoire des Commissaires de justice
·
Les constats des Commissaires de justice réalisés avec le logiciel de la profession I Constat sont conformes aux exigences de preuve de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Pas de délégation de l’huissier Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal, la Cour d’appel a considéré qu’en utilisant ce logiciel, un huissier…
Atteintes à la voix et à l’image de personnes
·
Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil en faisant valoir que ce…
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
·
Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Copies d’écran : force probatoire toujours en recul
·
Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
·
Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
·
En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Constats d’huissier imparfaits : pas de nullité systématique
·
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi,
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Droit à l’image, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure, Réseaux sociaux
Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
·
Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
·
Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Contrefaçon, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?
·
L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de…
Validité des constats d’huissier en ligne
·
Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
