Édition musicale : 18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04769
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18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04769 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022 (n°156, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04769 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDIWW Décision…
Édition musicale : 16 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02862
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16 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02862 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n°181/2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/02862 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGKG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier…
Édition musicale : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13716
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14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13716 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 128/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/13716 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16…
Édition musicale : 4 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.455
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4 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.455 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° H 18-18.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Édition musicale : 4 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.424
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4 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.424 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° G 17-31.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
Édition musicale : 6 décembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-24.453
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6 décembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-24.453 CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1495 F-D Pourvoi n° F 17-24.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Édition musicale : 4 octobre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.370
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4 octobre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.370 CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° Z 17-31.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Édition musicale : 30 mars 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 17/04929
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30 mars 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 17/04929 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 30 MARS 2018 (n°54, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/04929 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre…
Édition musicale : 7 février 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-14.651
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7 février 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-14.651 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° B 17-14.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Édition musicale : 22 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-24.771
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22 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-24.771 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° F 16-24.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Édition musicale : 19 octobre 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02706
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19 octobre 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02706 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/02706 AFFAIRE : [B] [T] dit [U] [P] C/ SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2007 par…
Édition musicale : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15795
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17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15795 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 073/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15795 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJPR Décision déférée…
Édition musicale : 18 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-21.689
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18 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-21.689 CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10637 F Pourvoi n° F 16-21.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Édition musicale : 24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04012
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24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04012 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 MARS 2023 (n°43, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04012 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNU Décision…
Édition musicale : 28 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-81.469
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28 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-81.469 N° P 15-81.469 FS-P+B N° 141 JS3 28 FÉVRIER 2017 REJET M. X… président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
Production musicale : 9 octobre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-13.680
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X… Y… France, anciennement dénommée Emi Pathé Marconi, société anonyme, dont le siège est … n° 49, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d’un arrêt rendu le 4 février 1999 par…
Production musicale : 27 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-44.445
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (radio France), dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, 75220 Paris Cédex 16, en cassation d’un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d’appel…
