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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson “Trop de bla-bla” utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont…
Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle…
Édition musicale : 7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454
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7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société Pioneer LDCE limited ;…
Édition musicale : 17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
Édition musicale : 20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091
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20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X…, veuve de Léon André X… avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à…
Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL “Club 55”, société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.…
Édition musicale : 13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882
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13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2016 (n°87, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/07882 Jonction avec le dossier 15/07884 Décision déférée à la…
Édition musicale : 11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
Édition musicale : 2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444
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2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016 (n°017/2015, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09…
Édition musicale : 16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
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16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
Édition musicale : 28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
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28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
Édition musicale : 14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
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14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
Édition musicale : 20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
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20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
Édition musicale : 13 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.401
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13 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.401
Édition musicale : 11 février 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09108
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11 février 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09108 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 11 Février 2014 (n° 1 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/09108 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Août…
Édition musicale : 11 décembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-25.974
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11 décembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-25.974
Édition musicale : 22 mai 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/03943
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22 mai 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/03943 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/03943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13…
Édition musicale : 3 avril 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-13.874
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3 avril 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 11-13.874
Édition musicale : 28 septembre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 99/25167
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28 septembre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 99/25167 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 99/25167. Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…
Édition musicale : 18 mai 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/01971
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18 mai 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/01971 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° 131 , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/01971 Décision déférée à la Cour : Jugement…
