Droit de reproduction des oeuvres musicales
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Décision par laquelle la Cour de cassation apporte une correction matérielle à un arrêt de Cour d’appel qui a retenu la licéité de la reproduction des deux oeuvres phonographiques dans une émission audiovisuelle. Consulter la décision Mots clés : droit de reproduction,oeuvre musicale,emi,musique Thème : Droit de reproduction des oeuvres musicales A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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Dans une affaire où un étudiant avait numérisé des compositions musicales protégées par le droit d’auteur et les avait diffuser sur son site internet privé, le tribunal a jugé qu’en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter ses pages privées et d’en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d’Internet…
Rupture abusive de pourparlers
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Pendant les pourparlers, les parties doivent se comporter loyalement et de bonne foi. Cette obligation implique notamment pour l’une des parties de ne pas laisser croire à son partenaire que l’accord est acquis alors qu’elle n’entend pas donner suite à la négociation. Les juges du fond ont apprécié souverainement qu’en l’espèce il n’existait aucune faute…
Rupture abusive de pourparlers
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Le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Consulter la décision Mots clés…
Rupture abusive de pourparlers
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Une société a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses pourparlers dans la mesure où elle a entretenu la confiance de son partenaire dans la conclusion du contrat et que les pourparlers étaient suffisamment avancés pour lui faire légitimement croire que ceux-ci allaient aboutir. Consulter la décision…
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui ne retient pas une rupture abusive de pourparlers pour la reconduction d’un contrat alors que les négociations entre deux sociétés ont été rompues trois jours avant l’expiration dusdit contrat, et qu’à cette période, l’une des sociétés était sûre de la reconduction du contrat dans des…
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur une rupture abusive de pourparlers en l’absence de toute manoeuvre déloyale dans la conduite des pourparlers et l’absence d’illusion entretenue, chez l’autre partie, dans une volonté d’aboutir à la conclusion du contrat. Consulter la décision Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal Thème : Rupture abusive de…
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui retient que rien ne démontre que les sociétés auraient commis une faute en exerçant leur liberté de mettre un terme à des pourparlers infructueux qui s’étaient poursuivis pendant huit mois et au cours desquels les sociétés s’étaient échangées de multiples offres et contres offres qui…
Rupture abusive de relations commerciales
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La Cour d’appel de Lyon fait une application de l’article L 446-6 I- 5° du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales…
Fiscalite de la production musicale
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L’administration fiscale ne saurait reprocher à une société de production musicale de procéder de l’extension de l’activité supposée exercée par son gérant dès lors qu’il résulte de l’instruction que celui-ci s’adressait auparavant à des maisons de disque pour assurer la production et la commercialisation de ses oeuvres. Dans ces conditions, la société ne saurait être…
Peer to peer
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The district court’s holding that Section 1008 of the Audio Home Recording Act does not excuse Napster from liability is correct and should be affirmed. This brief does not address or express a view regarding any issue in this case other than the AHRA issue. For purposes of addressing the AHRA issue, the United States…
Cession de droits – Musique
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Monsieur Christophe X. a, en sa qualité de producteur, concédé à la société SERGENT MAJOR une licence exclusive portant sur les droits de reproduction et d’exploitation de l’enregistrement sonore de l’oeuvre musicale intitulée » Chaque jour » interprétée par l’artiste MARIE G. Monsieur X a demandé la résiliation de ce contrat aux motifs que la…
Cession de droits – Musique
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Une société qui a acquis auprès d’un artiste interprète les droits d’exploitation sur un titre sous forme de CD 2 titres, ne peut céder à une autre société ses droits pour une exploitation sous forme de vinyl (1). La société cessionnaire des droits bien que condamnée pour contrefaçon pour avoir commercialisé les vinyls litigieux a…
Production musicale et droit du travail
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Les contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée…
Production musicale et droit du travail
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M Bruno A., artiste chanteur, ayant pour nom de scène » Doc Gyneco » était lié par un contrat d’enregistrement exclusif avec la SA EMI MUSIC FRANCE. Suite à une réunion, la SA EMI MUSIC FRANCE adressait à Doc Gyneco une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l’attitude du chanteur lors de l’entrevue…
Diffamation
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Le directeur de la société EMI ainsi qu’un membre du groupe de rap « La rumeur » ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers la police (administration publique). Les propos en question publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, intitulé « Insécurité sous la plume d’un barbare »,…
Produits dérivés à l’image de Michael Jackson : quel droit à l’image ?
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Le droit à l’image français et notamment le principe de la disparition du droit à l’image avec le décès de la personne, n’est applicable qu’aux contrats applicables en France. Affaire Michael Jackson La société Les Points Cardinaux a créé une collection de bougies, intitulée « Love it or burn it » à l’effigie de différentes…
