Licence legale de phonogrammes
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En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…
Oeuvre musicale originale
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L’emprunt au folklore fait par des titres musicaux n’exclut pas l’originalité de l’oeuvre, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux (ce qui est le cas des oeuvres dont s’agit). Mots clés : Oeuvre musicale originale Thème : Oeuvre musicale originale A propos de cette…
Titre de chansons
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En publiant un recueil de nouvelles intitulées « Il va y avoir du sport mais moi j’reste tranquille », sans autorisation des titulaires de droits sur le titre musical du même nom, l’éditeur ne commet pas d’actes de contrefaçon dans la mesure où ce titre de chanson ne présente pas d’originalité. Un titre de chanson…
Action des coauteurs – Musique
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Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).…
Licence de musique
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Le licencié d’un titre musical utilisé pour la synchronisation d’un épisode de la série télévisée Sex and the City a été condamné pour manquement à ses différentes obligations contractuelles. Le licencié i) n’avait pas procédé à l’envoi d’un décompte annuel des sommes perçues au titre de l’exploitation de l’œuvre musicale ; ii) n’avait pas mentionné…
Obligations des societes de production musicale
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Lorsqu’une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont le cédant se prévaut. Une lettre du cédant attestant qu’il détient les droits sur les titres…
Contrefacon d’oeuvres musicales
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La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes. Mots clés : Contrefacon…
Concurrence déloyale – Musique
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La participation d’un salarié (qui n’a fait l’objet d’aucun reproche pendant six ans par son employeur), à l’organisation d’un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d’un seul week-end, ne peut pas constituer une faute grave rendant impossible…
Sonorisation des lieux publics et prives
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La société Christian Dior Couture (CD) a organisé une soirée pour ses 60 ans d’existence, dans sa boutique de l’avenue Montaigne, qui a réuni environ 250 personnes et où avait eu lieu un concert d’Elton John et une intervention du DJ David Guetta. Des oeuvres du répertoire de la SACEM ayant été utilisées sans autorisation,…
Compilation musicale
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L’exploitation d’un enregistrement au sein d’une compilation n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’artiste-interprète qu’autant qu’elle risque d’altérer son interprétation ou de déconsidérer l’artiste. Dans l’affaire soumise, des compilations de Bob MARLEY étaient d’une qualité unanimement saluée et ne portaient pas atteinte au droit au respect de l’interprétation des musiciens ayant…
Contrefacon oeuvre musicale
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Dans cette affaire, le chanteur Calogero a été condamné pour contrefaçon de titre musical « Le Feu » par son titre « Un jour parfait ». L’expert près la Cour d’appel a conclu que l’oeuvre de Calogero était « de toute évidence, un plagiat élaboré de l’oeuvre A, où l’on s’est efforcé de masquer les éléments communs par des mélodies…
Musique du domaine public
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Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux. Mots clés : Musique du domaine public Thème : Musique du domaine public A propos de cette…
Presence des artistes interpretes
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Un artiste-interprète (chorégraphique) s’expose à un licenciement pour faute grave, s’il est absent à plusieurs reprises aux exercices quotidiens d’entraînement (après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire prononcés par l’employeur). Cette solution jurisprudentielle est pleinement transposable au contrat de travail de tout artiste interprète soumis à des obligations de répétitions (musiciens, acteurs …).…
Nom de groupe musicaux
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La marque Kid2kid pour désigner un groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant un autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces marques produisent une impression d’ensemble différente qui exclut tout risque de confusion. Le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui se compose de…
Licences et redevances – SACEM
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La SACEM est en droit d’obtenir la condamnation d’une société qui ne paie pas de redevances alors qu’elle exploite des résidences étudiantes dans lesquelles sont mis à disposition des téléviseurs ou un service de location de télévisions. En l’espèce il s’agit bien d’une rediffusion d’oeuvres au public. Peu importe le caractère privé ou public du…
Phonogramme – Definition
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Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique. Dans cette action judiciaire menée par la SPEDIDAM contre la société Nokia, les juges ont rappelé que l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme « toute fixation exclusivement sonore…
Phonogramme – Definition
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Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique. Dans cette action judiciaire menée par la SPEDIDAM contre les sociétés Sony et EMI, les juges ont rappelé que l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme « toute fixation…
Sonorisation – Publicite
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Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM/ SDRM n’en conservent pas moins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre dont ils peuvent demander protection par l’engagement d’une action en contrefaçon. D’autre part, le droit d’adaptation pour réaliser comme dans l’affaire soumise, la sonorisation d’une oeuvre audiovisuelle publicitaire, ne fait pas partie des droits apportés…
Diffamation et musique
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On se souvient que sur plainte de syndicats de police, le groupe de rap La Rumeur avait été poursuivi pour diffamation publique en raison de paroles de l’une de leur chanson (1). Les propos en cause » Insécurité sous la plume d’un barbare « , avaient aussi été publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner…
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de…
