Sonorisation des lieux publics et prives
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La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un dentiste (et par extension tout cabinet de profession libérale), qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet ne réalise pas une «communication au public» au sens de la propriété intellectuelle. Une telle diffusion ne donne pas lieu à une rémunération des sociétés de gestion collective…
Arrangement musical
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L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection de droits d’auteur sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions…
Producteur musical
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L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur musical (de phonogrammes) est la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le producteur d’un phonogramme est non seulement celui qui prend l’initiative de l’enregistrement et de sa fixation mais encore…
Contrefacon de musique
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Mise à disposition de musique sans autorisation La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et…
Redevances SPRE
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Concernant une affaire opposant un exploitant de discothèques à la SPRE sur le paiement de redevances de gestion collective, le tribunal a précisé que l’article L. 223-23 du code de commerce qui pose une prescription de trois ans est applicable à toutes les fautes commises par le gérant dès lors que celles-ci sont détachables de…
Compositeur de musique originale
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Un producteur audiovisuel est-il en droit d’évincer le compositeur de la musique originale d’un téléfilm (ou de toute autre œuvre audiovisuelle) lors de la réalisation de nouveaux épisodes ? En d’autres termes, les épisodes d’une œuvre audiovisuelle peuvent-ils s’analyser en une œuvre unique, ce faisant le compositeur de la musique originale du 1er épisode bénéficierait…
Phonogramme – Definition
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1ère Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement «…
Phonogramme – Definition
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2ème Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement «…
Redevances SPRE
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Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son…
Redevances SPRE
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Dans cette affaire opposant la SPRE (1) à une discothèque était posée la question de savoir si les redevances de gestion collective peuvent faire l’objet d’un référé ou en d’autres termes, si celles-ci constituent des créances non contestables dans leur principe et leur montant. Selon le juge des référés le fait qu’il existe un calcul…
Nom de groupe musicaux
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Pour contester le dépôt frauduleux d’un nom de groupe par un tiers (dépôt de la marque BB BRUNES par le manager du groupe), les coauteurs du nom du groupe doivent également être attraits à la cause. En cas de défaut d’appel en la cause de l’un des coauteurs, le demandeur est irrecevable conformément aux dispositions…
Redevances SACEM
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Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et…
Licence legale de phonogrammes
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En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…
Droit de Remix
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Une œuvre musicale tronquée, remixée par un DJ et compilée au milieu de 45 autres enregistrements alors que l’auteur de l’œuvre avait exprimé de son vivant sa volonté de ne pas être diffusé à côté d’autres artistes, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit de Remix A…
Sonorisation de Site
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Un auteur compositeur, même s’il a donné en gestion ses droits à une société de répartition de gestion de droits, peut consentir des autorisations de diffusion par extraits pour sonoriser un site Internet. Pour une sécurité juridique optimale, cette autorisation doit être écrite et limitée quant à son étendue. En cas de litige, il appartient…
Sonorisation de Site
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Un compositeur et artiste interprète de musique (membre d’une société de gestion collective) peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. L’autorisation consentie doit être parfaitement limitée sous peine de condamnation pour contrefaçon de l’éditeur du site Internet. A ce titre, l’autorisation de sonoriser la page d’accueil du Site…
Droit de Remix
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Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon). Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit…
Feuilles de présence
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Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète. Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements…
Feuilles de présence des artistes interprètes
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Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à…
Oeuvre musicale originale
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L’emprunt au folklore fait par des titres musicaux n’exclut pas l’originalité de l’oeuvre, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux (ce qui est le cas des oeuvres dont s’agit). Mots clés : Oeuvre musicale originale Thème : Oeuvre musicale originale A propos de cette…
