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Contrat d’enregistrement d’album : la responsabilité du groupe
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La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France dans le cadre d’un second contrat conclu en août 2015. Ces manquements incluaient un défaut de communication des éléments nécessaires à la promotion de l’album, un défaut de participation aux opérations de promotion et de publicité, ainsi qu’un…
Contrat d’arrangement musical
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La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne démontraient pas d’originalité et qu’il ne pouvait revendiquer de droit d’auteur sur ceux-ci. Par conséquent, la cour a débouté M. [C] de ses demandes fondées sur le droit d’auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait retenu…
Diffusion de phonogrammes lors d’obsèques: l’autorisation SACEM requise
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La société OGF a été déboutée de ses demandes en nullité des contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, car la diffusion de phonogrammes lors d’obsèques constitue une communication au public et nécessite une autorisation préalable des titulaires des droits. Par conséquent, la société OGF a été condamnée à payer à la SACEM la…
Nullité des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes
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Le demandeur a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna. Les demandes en résiliation des contrats ont été rejetées car les contrats n’ont pas été résiliés et ont été transmis à la société Karakos. Les demandes en contrefaçon ont également été rejetées faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs…
Contrats de licence et de synchronisation : Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée
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La SARLU Kwaidan a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de restitution des masters des titres de l’album “Getalife”, arguant que cela entraînerait des conséquences excessives pour elle. Cependant, le tribunal a jugé que la SARLU Kwaidan n’avait pas prouvé que ces conséquences étaient manifestement excessives. Par conséquent, la demande a été rejetée. De…
Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
C’est la Ouate ou la MAAF qu’elle préfère ?
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Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l’annonceur qui a acquis les droits d’exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu’il s’écarte largement de…
Contrats d’édition musicale : Affaire Charles Trenet
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La reddition des comptes porte non seulement sur le nombre d’exemplaires de l’oeuvre vendus et pas seulement les exemplaires « fabriqués » ou « en stock ». Une mauvaise exécution de l’obligation de rendre compte peut emporter résiliation des contrats d’édition.
- Audiovisuel / Cinéma, Contrat d’artiste, Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Bataclan : l’indemnisation des victimes d’attentats
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L’indemnisation des victimes d’attentats constitue un volet essentiel dans la prise en charge globale des conséquences dévastatrices de ces événements tragiques.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction
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En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
Requalification du CDD d’usage de chanteur
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Il n’y a pas lieu de requalifier le CDD d’usage d’un chanteur en CDI dès lors qu’il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8…
Les droits de l’arrangeur musical
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L’arrangeur qui ne prouve pas l’originalité de son travail ne peut être qualifié d’auteur ou de coauteur (à propos d’arrangements pour piano).
Production de spectacle : le contrat de société en participation
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Il est loisible au propriétaire d’un lieu et au titulaire des droits sur un spectacle de créer une société en participation pour exploiter une pièce de théâtre. Attention toutefois à bien encadrer les modalités de reprise des droits en cas de liquidation judiciaire de l’autre partie.
- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants
Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
Artiste musicien incarcéré à tort : quelle indemnisation ?
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L’Artiste incarcéré à tort (escroquerie en bande organisée) a le droit d’être indemnisé uniquement s’il justifie de revenus tirés de son activité. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à…
Production de vidéoclip : la validation des tournages
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Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
- Artistes-interprètes, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Exécution provisoire, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes
Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
