L’obligation d’exclusivité de l’artiste privée d’effets
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Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité de l’artiste, celle-ci doit préciser si elle porte ou non sur les titres enregistrés avec l’artiste sous peine d’être privée d’effets.
Contrefaçon de phonogrammes : nouvelles mesures de blocage
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EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…
Contrefaçon de phonogrammes : la recevabilité à agir de la SCPP
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EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…
Droits d’auteur sur les arrangements musicaux : la condition de l’originalité
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La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l’originalité nécessaire pour être protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, M. [C] a été débouté de ses demandes fondées sur le droit d’auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu que le spectacle…
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de l’antériorité
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La société Fiat Chrysler Automobiles a diffusé des spots publicitaires en 2014 utilisant une composition musicale contestée par M. [G], qui a assigné la société en justice pour atteinte à ses droits d’auteur. Le tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. [G] de ses demandes en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur, mais a…
Cession de droits musicaux : la régularté du pacte de préférence éditoriale
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Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la…
Contrat de Synchronisation : ce que nous apprend l’affaire « Partenaire particulier »
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Une fois l’autorisation de synchroniser une séquence audiovisuelle avec les extraits d’une chanson dans une oeuvre audiovisuelle obtenue par le cessionnaire, l’auteur (ou l’artiste interprète) ne peut faire valoir d’atteinte à son droit moral.
Contrat de captation : compétence des tribunaux de commerce ?
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La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d’évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l’affaire à la juridiction initialement…
Double mandat de distribution d’oeuvres musicales : légal ou non ?
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La demande d’interdiction d’exploiter et de provision est rejetée car le trouble manifestement illicite allégué n’est pas établi. De plus, la demande de communication des redditions de comptes est également rejetée. La société Kpone Inc Music Groupe est condamnée aux dépens et doit payer à la société Universal Music France la somme de 8 000…
Contrat d’arrangement musical
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La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne démontraient pas d’originalité et qu’il ne pouvait revendiquer de droit d’auteur sur ceux-ci. Par conséquent, la cour a débouté M. [C] de ses demandes fondées sur le droit d’auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait retenu…
Diffusion de phonogrammes lors d’obsèques: l’autorisation SACEM requise
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La société OGF a été déboutée de ses demandes en nullité des contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, car la diffusion de phonogrammes lors d’obsèques constitue une communication au public et nécessite une autorisation préalable des titulaires des droits. Par conséquent, la société OGF a été condamnée à payer à la SACEM la…
Nullité des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes
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Le demandeur a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna. Les demandes en résiliation des contrats ont été rejetées car les contrats n’ont pas été résiliés et ont été transmis à la société Karakos. Les demandes en contrefaçon ont également été rejetées faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs…
Contrats de licence et de synchronisation : Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée
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La SARLU Kwaidan a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de restitution des masters des titres de l’album « Getalife », arguant que cela entraînerait des conséquences excessives pour elle. Cependant, le tribunal a jugé que la SARLU Kwaidan n’avait pas prouvé que ces conséquences étaient manifestement excessives. Par conséquent, la demande a été rejetée. De…
Contrat d’enregistrement d’album : la responsabilité du groupe
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La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France dans le cadre d’un second contrat conclu en août 2015. Ces manquements incluaient un défaut de communication des éléments nécessaires à la promotion de l’album, un défaut de participation aux opérations de promotion et de publicité, ainsi qu’un…
Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
C’est la Ouate ou la MAAF qu’elle préfère ?
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Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l’annonceur qui a acquis les droits d’exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu’il s’écarte largement de…
Contrats d’édition musicale : Affaire Charles Trenet
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La reddition des comptes porte non seulement sur le nombre d’exemplaires de l’oeuvre vendus et pas seulement les exemplaires « fabriqués » ou « en stock ». Une mauvaise exécution de l’obligation de rendre compte peut emporter résiliation des contrats d’édition.
- Audiovisuel,Contrat d’artiste,Contrefaçon,Contrefaçon / Musique,Musique,Procédure,Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Bataclan : l’indemnisation des victimes d’attentats
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L’indemnisation des victimes d’attentats constitue un volet essentiel dans la prise en charge globale des conséquences dévastatrices de ces événements tragiques.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction
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En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
