Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, « the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent…
Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
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Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
Licence de phonogramme
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Obligation d’exploitation du phonogramme Il est acquis que l’acquéreur d’une licence phonographique est soumis à une obligation d’exploitation commerciale de l’œuvre sous peine de résiliation judiciaire du contrat. En l’espèce, le cessionnaire, pour s’opposer à la résiliation judiciaire de son contrat de licence, faisait valoir que jamais les ventes de l’album n’ont cessé et que…
Enregistrement musical
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Présomption de contrat de travail En vertu des dispositions de l’article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…
Enregistrement musical
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Contrat d’enregistrement ou contrat de travail ? Il est acquis que la production des enregistrements phonographiques d’un artiste se fait par un contrat d’enregistrement qui lie l’artiste en cause à un producteur de phonogrammes, contrat d’enregistrement présumé être un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail qui édicte une…
Contrat d’edition musicale
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Lorsqu’il existe un contrat de coédition entre deux sociétés, le dépôt de la musique auprès de la SACEM doit être fait au nom des deux parties sous peine d’engagement de la responsabilité déposant. Le déposant, en omettant de préciser le nom du coéditeur, prive ce dernier des redevances versées par la SACEM et doit être…
Contrefacon – Oeuvre musicale
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Un auteur et compositeur musical a poursuivi sans succès en contrefaçon d’œuvre musicale, Jean-Jacques GOLDMAN et la société EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING. L’auteur revendiquait des droits d’auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l’objet d’un dépôt à la Société suisse pour les droits d’auteurs d’oeuvre musicale (SUISA) et dont se serait largement…
Producteur musical
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Musique en ligne Un producteur musical a obtenu la condamnation d’un site de téléchargement légal de musique en ligne ayant proposé aux internautes d’écouter en streaming (diffusion en flux) l’intégralité des quinze titres d’un album qu’il avait produit. Droits du producteur musical Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur…
Producteur musical
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Musique en ligne Un producteur musical a obtenu la condamnation d’un site de téléchargement légal de musique en ligne ayant proposé aux internautes d’écouter en streaming (diffusion en flux) l’intégralité des quinze titres d’un album qu’il avait produit. Droits du producteur musical Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur…
Sonorisation de spectacles vivants
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Sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …). Autorisation de la SPEDIDAM La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu…
Contrat d’edition musicale
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Cession de contrat d’édition musicale Il existe certaines hypothèses où la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime dérogatoire. C’est le cas de la cession d’un fonds de commerce d’une société d’édition musicale. Aux termes de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit…
Contrat d’edition musicale
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Certains genres musicaux (musette ou autres) ne font plus recettes. La question se pose donc de l’obligation d’exploitation des œuvres musicales (à la charge de l’éditeur) appartenant à un genre en désuétude. Obligation d’exploitation de l’éditeur Dans cette affaire, la société Beuscher Arpège jugeait que certaines œuvres de son répertoire étaient quasiment insusceptibles d’une exploitation…
Producteur musical
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Définition du producteur L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. ». En conséquence, les personnes qui prennent en charge les frais d’hébergement et frais de bouche…
Contrefacon de musique
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Procédure franco-belge Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson “Frozen” constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson “Ma vie fout l’camp” composée par Monsieur A. et a…
Edition musicale
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Affaire “c’est la ouate” La chanson « C’est la ouate », a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb et aux compositeurs…
Contrefacon de musique
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Contrefaçon rejetée L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée. Preuve d’une antériorité Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée «…
Billetterie
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Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix…
