Musique

Les coauteurs du titre « On va s’aimer » avaient pas contrat, cédé tous leurs droits d’exploitation, droits détenus en dernier lieu par les sociétés Universal music publishing et Centenary France. Le titre ayant été utilisé pour sonoriser la publicité « On va fluncher » de la chaîne de restaurants Flunch, les coauteurs estimant que leur création avait été…

Dailymotion et la SPPF (1) ont conclu pour un an, un accord permettant aux utilisateurs du site de visionner librement (2) les vidéoclips des producteurs indépendants. En contrepartie, les producteurs percevront une partie des revenus publicitaires générés par le site Dailymotion. (1) Société de gestion de droits qui regroupe plus de 850 producteurs de phonogrammes…

La Commission européenne travaille actuellement sur un chantier important et controversé du droit d’auteur, celui de la mise en place de licences multiterritoriales d’exploitation de la musique en ligne (webcasting, téléchargements de musique à la demande…). La pratique veut que la concession de licence d’exploitation soit le plus souvent limitée à un territoire. Chaque exploitant…

Depuis 1970, M. L a cédé ses droits d’auteur sur l’oeuvre musicale « Concerto pour une voix » à la société FANTASIA (éditeur musical). La société MUSIDISC (producteur de l’enregistrement) a autorisé la société SONY MUSIC à utiliser l’enregistrement original pour exploiter un album. M. L. n’ayant pas autorisé cette exploitation ainsi que d’autres, a poursuivi en…

La société Warner faisait appel d’un jugement ayant conclu à une contrefaçon de l’un des titres qu’elle exploitait (« Plantation » dont l’auteur et le compositeur est George King). L’auteur-compositeur avait obtenu en première instance 150 000 euros à titre de dommages et intérêts. En appel, la société Warner a contesté l’originalité du titre en faisant valoir…

Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société NOCTURNE pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M. est l’auteur sur deux CD intitulés « Gypsy de l’est » et « Havana Noche ». La société NOCTURNE avait acquis ces photographies auprès de la société EDITION SUAVE à qui Carlos M. avait cédé ses…

Les deux décrets d’application de la loi du 1er août 2006 (DADVSI) relatifs au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques et vidéosclips musicaux sont entrés en vigueur (1). Le premier décret organise la procédure d’agrément pour les sociétés souhaitant bénéficier du crédit d’impôt (2) (le crédit d’impôt profite aussi aux coproductions). Une…

Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous…

Johnny Halliday a perdu son procès contre son ancien producteur, la société Universal Music. Pour faire le point sur cette affaire et ses riches implications juridiques voici un article de synthèse de Me Maxence Abdelli, Avocat à la Cour.

Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM,…

M. X, connu sous le pseudonyme de Dj KODH, a été engagé par la société UNIVERSAL MUSIC pour accompagner le chanteur de rap ROCCA lors d’un concert organisé au Zénith. Durant ce concert, le Dj a réalisé une improvisation de ses propres oeuvres qui a ensuite servie à sonoriser une partie du DVD du concert…

M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…

Mme X a interprété une chanson de Serge GAINSBOURG intitulée « La Fille qui fait tchic ti tchic » pour la bande originale du film de Michel AUDIARD « Une veuve en or ». Mme X a poursuivi la société UNIVERSAL MUSIC pour avoir commercialisé un coffret intitulé « Le Cinéma de Serge GAINSBOURG » incluant son interprétation de la chanson…

A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé « VERDI, Une passion, un destin » consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par…

On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…

La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la…

Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision de la Commission autorisant la création de Sony BMG (1). Saisi par l’association Impala (2), le Tribunal a estimé que la Commission ne pouvait, sans commettre d’erreur, se fonder sur l’absence de transparence du marché…

Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de conrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception…

Dans cette affaire, plusieurs employés qui devaient travailler sur le site du festival des francofolies, demandaient aux organisateurs d’être indemnisés en raison de l’annulation du festival. L’évèment avait été annulé en raison d’une action menée par des intermittents du spectacle. En défense, les organisateurs invoquaient la force majeure. La force majeure a été retenue par…

M. X., directeur du Conservatoire municipal du centre de Paris (fonctionnaire) a exercé parallèlement pour l’association gestionnaire du conservatoire comme chef d’orchestre. Ce dernier était rémunéré par l’association sous forme de cachets pendant 10 ans. M.X. a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée…