Musique

Au regard de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le producteur, ainsi défini, est celui qui assume les risques financiers de l’enregistrement du phonogramme et de sa fixation.…

M.X. est illustrateur et auteur d’un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin illustrait la couverture d’un 33 tours édité par la société BARCLAY. M.X. a découvert que son illustration avait été reproduite, parfois dénaturée et sans son autorisation et sans mention de son nom sur la couverture et à l’intérieur d’un CD, livret…

Monsieur Nabel X. dit « NAAB » en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n’avoir pas respecté ses obligations d’éditeur à son égard et en particulier de n’avoir pas rempli son obligation de dépôt de ses titres à la SACEM ou auprès des autres sociétés de gestion collective (dépôt avec…

M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation,l’oganisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de l’impôt…

En matière de redevance équitable, la différence de taux appliqué aux discothèques et aux bars à ambiance est justifiée et non disciminatoire. L’activité de discothèque se distingue de celle d’un bar à ambiance musicale dés lors qu’elle permet la pratique de la danse, la musique ayant alors un caractère attractif. Le bar à ambiance musicale…

M.X, co-auteur d’un titre musical utilisé pour illustrer le film Kill Bill I, a assigné sa société de production musicale en paiement de ses redevances de réalisateur artistique. L’artiste et la société de production n’étaient pas d’accord sur l’assiette de calcul de la redevance. Le tribunal a jugé que le montant des redevances dues à…

En matière d’édition musicale, les avances, prévues par un contrat de licence exclusive d’exploitation et ses avenants, ne constituent pas des minima garantis ni un forfait qui resterait acquis au producteur si les revenus d’exploitation étaient inférieurs aux avances mais constituent un mécanisme de récupération.

Si aux termes de l’ article L. 212- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « à l’ exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’ artiste- interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un…

Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC, ont signé un accord de coproduction portant sur trois enregistrements de l’artiste Céline Dion. Les sociétés M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING, ont résilié le contrat de gestion commerciale de la coproduction confié à la société BUDDE MUSIC, estimant que cette dernière n’aurait fait aucun…

Dans cette affaire opposant une chorale à son producteur, la société Universal Music, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de violation du droit au nom (droit moral) des artistes interprètes dès lors que le nom du groupe apparaît clairement sur les pochettes des phonogrammes. S’ agissant d’ une chorale constituée d’ une vingtaine…

Les interprétations d’ une chorale constituent une oeuvre collective car la participation de chacun est fondue dans l’ ensemble qui représente le spectacle vivant ou l’ enregistrement donné par la chorale.

Le Président de la République a proposé d’abaisser à 5,5% le taux de TVA sur le disque et la vidéo. La ministre de la culture, Christine Albanel, souhaite convaincre ses homologues européens de la nécessité de cette mesure lors d’une réunion informelle qui devrait se tenir les 21 et 22 juillet prochains. L’objectif affiché étant…

Dans le cadre du plan de soutien à l’industrie musicale, lancé à la demande du Président de la République et annoncé à l’occasion du MIDEM 2008, la ministre de la culture, Christine Albanel, s’est félicitée de l’accord historique signé entre partenaires sociaux le 30 juin 2008. Le champ de la convention est particulièrement large et…

Le 19 juillet 2004, la Commission européenne avait autorisé la fusion des activités mondiales entre Bertelsmann AG et Sony en matière de musique enregistrée dans trois nouvelles sociétés exploitées ensemble sous le nom de Sony BMG. Suite au recours de l’assoication de producteurs musicaux Impala, le Tribunal de première instance (TPICE) avait annulé la décision…

Mme D. revendiquait être coauteur des paroles d’une chanson éditée dans une compilation produite par la société Sony. En défense, le producteur a appelé en la cause l’auteur « officiel » des textes. Ce dernier avancait qu’il était seul auteur des textes et que Mme D. n’était intevenue que pour un travail mineur de traduction. Pour débouter…

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur musical est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Cette notion est indépendante de celle de « producer » qui peut apparaître parfois sur des sites Internet et qui renvoie à une…

Des artistes interprètes ne peuvent, pour refuser de terminer leur prestation d’enregistrement musical, reprocher au producteur, de ne pas avoir disposé du matériel technique adéquat (si une telle condition n’est pas prévue contractuellement).

M.X s’est vu confier, par la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, producteur, la réalisation d’un vidéogramme illustrant le titre musical « Real Fonky Time » du groupe Dax Riders. M.X a poursuivi la société UNIVERSAL MUSIC qui aurait manqué à ses obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition des comptes. Aucun compte n’ayant été adressé à M.X, son…

M. Jean Pierre X n’a pas obtenu la reconnaissance de son statut de manager dans ses relations avec l’artiste Yannick Noah. Les juges ont considéré que M. Jean Pierre X avait uniquement occupé la fonction de « secrétaire ». En effet, hormis le conseil initial de travailler avec un certain producteur, aucun rôle de conseil de M.…

Reprochant à son éditeur, la société BMG MUSIC PUBLISHING , de n’avoir pas rempli son obligation d’exploitation et de promotion de son oeuvre et de n’avoir pas procédé au dépôt de ses titres à la SACEM, M.X. a assigné son éditeur. Les juges ont condamné l’éditeur qui n’apportait pas la preuve de diligences suffisantes pour…