Musique

Le réalisateur musical d’une revue présentée au Lido a refusé de signer des contrats de cession de droits d’auteur pour l’édition (1) et l’exploitation de son oeuvre (désaccord sur le montant de la cession). Pour départager les parties et s’agissant d’une oeuvre de collaboration, le tribunal a posé qu’en application de l’article L113-3 du code…

En cas de violation des droits d’artistes-interprètes musiciens (groupe The wailers de Bob Marley), l’utilisation non autorisée de leur prestation par CD/DVD ne peut leur ouvrir droit qu’à des dommages et intérêts compensatoires et non au paiement de rémunérations proportionnelles aux recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes (il est d’usage de les payer lors de…

L’exploitation d’un enregistrement au sein d’une compilation n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’artiste-interprète qu’autant qu’elle risque d’altérer son interprétation ou de déconsidérer l’artiste. Dans l’affaire soumise, des compilations de Bob MARLEY étaient d’une qualité unanimement saluée et ne portaient pas atteinte au droit au respect de l’interprétation des musiciens ayant…

Chaque musicien ayant participant à une interprétation musicale dans le cadre de la réalisation d’un album est fondé à exercer son droit d’autoriser la fixation et la reproduction de son interprétation à titre individuel, alors même que l’interprétation est le fait de plusieurs instrumentistes, et que les dispositions de l’article L. 113-3 sur l’oeuvre de…

Il appartient à la société qui est licencié exclusif en France du droit d’exploitation et de distribution d’un album, de rapporter la preuve que les musiciens ayant participé à l’enregistrement de l’album, ont consenti à la reproduction de leur prestation (la reproduction consistant dans la fixation matérielle de la prestation par tous procédés qui permettent…

Comme illustré par cette affaire, dans le secteur de l’édition phonographique, il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Un contrat à durée déterminée (CDD) et des contrats à durée déterminée successifs peuvent…

Dans cette affaire, le chanteur Calogero a été condamné pour contrefaçon de titre musical « Le Feu » par son titre « Un jour parfait ». L’expert près la Cour d’appel a conclu que l’oeuvre de Calogero était « de toute évidence, un plagiat élaboré de l’oeuvre A, où l’on s’est efforcé de masquer les éléments communs par des mélodies…

Les redevances versées à un chanteur (artiste-interprète), qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement ne sont pas considérées comme des salaires, mais rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur musical et doivent continuer à lui être versées même après la rupture de son contrat d’enregistrement.

Le but promotionnel invoqué par un internaute pour diffuser un titre musical sur Myspace sans aucune autorisation, ne fait pas partie des exceptions prévues par l’article L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est donc constitué (2.500 euros de dommages et intérêts). Avant toute communication au public, l’internaute se devait…

Sous peine d’une amende fiscale, une société (EMI) qui verse à une autre société dans le cadre d’un accord de co- édition musical, une avance au titre de l’exploitation d’un premier album, se doit de faire une retenue fiscale à la source sur le montant de cette avance dès lors que sa co-contractante est basée…

Un pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière (musique, littérature …). Un pseudonyme, n’étant ni une oeuvre, ni le titre d’une oeuvre, ne peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. En revanche, il est susceptible d’une protection…

Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de travail. En appel, M.X. a été débouté : M. X. ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce…

Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux.

Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette…

Le Midem 2010 a été l’occasion pour Musicmatters et Synovate Research de présenter leur étude sur « La consommation de musique dans le monde » (panel de 8500 personnes dans 13 pays, décembre 2009). Concernant la consommation de musique en ligne, les sondés marquent leur préférence pour le « Streaming » (26 % des sondés) par le…

La condamnation de la société Delta Music pour concurrence déloyale à l’égard des sociétés Universal Music et Sony BMG a été confirmée. La société avait commercialisé des CD reproduisant des enregistrements des concerts de Barbara et Joe Dassin en vue de leur diffusion dans le cadre de l’émission « Musicorama ». Or, ces enregistrements avaient été effectués…

Le groupe Auchan a mené une campagne promotionnelle de vente de dizaine de produits parmi lesquels des CD et des DVD à un euro. Agissant pour concurrence déloyale, (désorganisation du marché du disque), le Syndicat des détaillants spécialistes du disque n’a pas été autorisé à agir contre cette opération publicitaire. En effet, un syndicat professionnel…

Par décision de la Commission instituée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuellel, la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent de la musique, est désormais calculée de la façon suivante : 4,65 euros × nombre de places assises × prix du…

On se souvient que sur plainte de syndicats de police, le groupe de rap La Rumeur avait été poursuivi pour diffamation publique en raison de paroles de l’une de leur chanson (1). Les propos en cause  » Insécurité sous la plume d’un barbare « , avaient aussi été publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner…

La société Christian Dior Couture (CD) a organisé une soirée pour ses 60 ans d’existence, dans sa boutique de l’avenue Montaigne, qui a réuni environ 250 personnes et où avait eu lieu un concert d’Elton John et une intervention du DJ David Guetta. Des oeuvres du répertoire de la SACEM ayant été utilisées sans autorisation,…