Licence d’exploitation d’œuvre musicale
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Résiliation de la licence d’exploitation musicale En matière de licence d’exploitation d’œuvre musicale, la perception par le producteur des redevances correspondant aux contrats de licence, malgré la résiliation du contrat, ne constitue pas un acte positif du producteur, valant renonciation au bénéfice de la rupture des relations contractuelles. Y compris en matière de production musicale,…
Droit moral et musique des défilés de mode
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Respect du droit moral Conformément à l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Et, en vertu de l’article L 212-2 du même code, l’artiste-interprète a le droit…
Musique des défilés de mode
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Autorisation du producteur musical Pour sonoriser un défilé de mode, une déclaration SACEM ne suffit pas, la maison de couture concernée doit également obtenir l’autorisation du producteur musical. Aux termes de l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public…
Missions de l’arrangeur musical
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Distinction entre transcription et arrangement La transcription de l’arrangement ou de l’orchestration sur une partition d’orchestre (score) d’où sont tirées les parties séparées individuelles destinées à l’exécution de chaque musicien et qui, selon les témoignages des musiciens présents aux enregistrements constitue une prestation technique et non pas une création protégée. La prestation d’un musicien…
Remix et saisie contrefaçon
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Procédure de saisie contrefaçon En cas de commercialisation d’un CD de remix (jugé contrefaisant), l’action en saisie contrefaçon reste ouverte au producteur musical. Dans ce cas, le producteur doit présenter au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du code de…
Skyrock c/ NRJ
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Il est risqué pour une radio de proposer des places de concerts en entretenant une ambiguïté sur l’existence d’un partenariat avec l’artiste / le groupe promu. En l’espèce, la société VORTEX (Skyrock) a obtenu la condamnation de la société NRJ. Le fait pour NRJ de présenter un concert comme étant sien, alors que SKYROCK (ou…
Aides à la radiodiffusion
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AIDES A LA RADIODIFFUSION LOCALE Aux termes de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires…
Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles Mots clés : Conseil supérieur des musiques actuelles,CSMA,musique,autorités,organisme,régulation Thème : Autorites audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective spectacles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques Consulter le texte Mots clés : convention collective,theatre,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 juillet 2004 | Pays | Zone : France
Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mai 2003 | Pays | Zone : France
Directeur artistique : attention à la période d’essai
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Principe de la période d’essai Le renouvellement de la période d’essai d’un directeur artistique ne peut être autorisé dans toutes les circonstances. L’article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au…
Activité non déclarée de discothèque
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Clause de destination du bail Le locataire commercial se doit de respecter strictement la clause de destination du bail et ne pas organiser de soirées sous peine d’être qualifié d’exploitant de discothèque. En l’espèce, l’exploitant d’une salle de billard remplissait tous les critères de l’exploitant de discothèque : il organisait régulièrement des soirées avec de…
Le Batofar, une discothèque ?
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Une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l’exploitation d’une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme), il s’agit d’un lieu où l’on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant. Nécessité d’une piste de danse Dans l’affaire opposant le Batofar (Paris)…
Contrat d’enregistrement musical
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Présomption de contrat de travail En vertu des dispositions de l’article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…
Contrat d’enregistrement musical : TGI ou prud’hommes ?
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Présomption de contrat de travail Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat…
Contrat de licence phonographique
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Obligation d’exploitation du phonogramme Il est acquis que l’acquéreur d’une licence phonographique est soumis à une obligation d’exploitation commerciale de l’œuvre sous peine de résiliation judiciaire du contrat. En l’espèce, le cessionnaire, pour s’opposer à la résiliation judiciaire de son contrat de licence, faisait valoir que jamais les ventes de l’album n’ont cessé et que…
