Les bronzés : « Dirlada » en procès
·
« Le Dirlada des Bronzés » n’a pas fait que des heureux. Le procès des coauteurs de l’œuvre musicale contre le CLUB MÉDITERRANÉE est toujours en cours devant le TGI de Paris. L’oeuvre musicale Darla Dirladada est elle-même adaptée d’une oeuvre grecque dénommée «NTIRLANDA» ou «DIRLANDA» de Ginis PANDELIS (enregistrée à la SACEM, depuis le 28 avril…
Musique dans les restaurants
·
La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM. Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle. Contrefaçon applicable L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas…
Affaire Gipsy Kings
·
Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,…
Originalité des partitions musicales
·
Protection juridique des partitions L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code,…
Identité sonore des marques
·
Lors de la création d’une identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore. Adaptation non autorisée d’une boucle sonore L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.…
Edition musicale : les partitions obligatoires ?
·
Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à…
Rémunération des artistes : affaire Shaggy
·
Le chanteur Shaggy ne peut percevoir de rémunération équitable au titre de ses titres (phonogrammes) diffusés en France que pour ceux fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. Première fixation européenne du phonogramme L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les « utilisations de phonogrammes publiés…
Contrefaçon d’œuvre musicale
·
Appréciation de la contrefaçon Pour se prononcer sur une contrefaçon d’œuvre musicale, il y a lieu de rechercher si l’oeuvre litigieuse reprend, dans la même combinaison, les éléments au fondement de l’originalité de l’oeuvre revendiquée. A ce titre, ne peut prospérer l’argumentation selon laquelle certains des éléments de l’œuvre musicale, pris isolément, ne seraient pas…
Musique dans les écoles
·
Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas…
Contrefaçon et exploitation d’œuvres musicales
·
Notion de producteur de musique Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par…
Droit moral : affaire Chanel
·
Dénaturation d’une œuvre musicale Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur…
Droit d’agir du compositeur musical
·
Adhésion à la SACEM Par son adhésion, un auteur compositeur qui a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, le prive de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’était pas invoquée dans l’affaire soumise. Action sur le fondement du droit moral Ainsi, l’auteur…
Musique : défaut d’exploitation graphique
·
Exploitation graphique de la musique L’obligation d’éditer s’agissant d’une société éditrice de musique de variété consistait traditionnellement à fabriquer des partitions sur support papier de façon à en permettre la représentation lors de spectacles, ou pour permettre à des musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons. L’activité d’édition graphique musicale a évolué en…
Contrat d’édition musicale
·
Qualité d’éditeur musical L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires…
Action du compositeur TV
·
Dès lors que des contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée ont tous été conclus et exécutés depuis plus de 5 ans, l’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de ces contrats se trouve prescrite. Ces demandes de nullité, dès lors qu’elles sont formées par voie d’action se heurtent à…
Exploitation à l’étranger d’une musique TV
·
Le compositeur d’une musique originale de série télévisée reprochait au producteur de n’avoir pas effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM. Le compositeur indiquait que pour ces pays, il n’aurait jamais reçu de relevé de comptes, ni de paiement. Ce à quoi il a été répondu que compte tenu…
Droit moral du compositeur de musique TV
·
Droits du compositeur Un compositeur reprochait à une société de production d’avoir porté atteinte à son droit moral d’auteur et d’artiste-interprète, d’avoir commis des actes de contrefaçon par violation de ses droits patrimoniaux d’artiste-interprète et de ne pas avoir respecté la clause sur sa rémunération proportionnelle, en tant que compositeur, stipulée par ses « contrats…
Sonorisation des lieux publics
·
Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les…
Didi, une contrefaçon musicale
·
La chanson Didi (succès de Chab Khaled) a été jugée contrefaisante de l’œuvre d’un tiers (œuvre Eli Kan/Angui ou Selmi). Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est…
Comédie musicale et droit moral
·
Aux termes de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle ‘l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Ces principes trouvent…
