Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief
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Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse…
Interdiction du festival « Les Nuits Blondes » confirmée
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L’absence (ou la sous-évaluation) d’un service de secours à personnes, d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire au cours d’un festival est de nature à justifier son interdiction.
Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
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Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
Hellfest : la nouvelle édition aura bien lieu
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Une association a tenté sans succès de faire invalider la nouvelle édition du Festival Hellfest en introduisant un recours contre la convention de partenariat pluriannuelle conclue entre la commune de Clisson et l’association Hellfest Productions.
Action en contrefaçon contre le distributeur musical
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Le fait qu’une société ait déclaré un album auprès de la société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) – ce qui permet de percevoir les droits voisins afférents à l’exploitation
Contrat d’édition musicale : la rémunération sur la base des recettes nettes
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L’éditeur / mandataire musical qui verse à tort à son mandant, une rémunération calculée sur les recettes brutes du catalogue en gestion alors que le contrat stipulait un calcul
Licence de produits dérivés de Johnny Hallyday
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Entre professionnels, le mandat apparent joue à plein : le fait pour une société de se comporter comme si elle disposait du droit de distribuer les produits dérivés (concert) l’engage contractuellement.
Copyright et droits du producteur musical
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Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (L 213-1 du code de la propriété intellectuelle).
Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques
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Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d’importantes difficultés liées à l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, avec une réévaluation…
Organisateur de spectacles vivants : attention à votre résidence fiscale
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
CDD de régisseur : 48h pour remettre le contrat
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Y compris dans le spectacle vivant, la signature tardive d’un CDD d’usage fait peser le risque de requalification en CDI sur l’employeur.
