Présomption de contrat de travail avec un Label
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Rupture de collaboration avec des artistes Un label musical peut renverser la présomption de contrat de travail vis-à-vis des artistes musiciens avec lesquels ils collaborent. Cette présomption est renversée lorsque les artistes du spectacle bénéficient de CDD d’usage avec les organisateurs locaux de spectacles. Affaire Frédéric François Dans cette affaire, l’artiste Frédéric Francois (label…
Contrat verbal d’engagement de musicien de mariage
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Un contrat d’engagement de musicien de mariage peut être conclu verbalement. La date de la prestation constituant un élément déterminant du contrat, celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord express et non équivoque de l’artiste. Contrat valide par échange de SMS En l’occurrence, l’échange des SMS et les extraits bancaires suffisent à démontrer l’existence d’un…
Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs, assise sur les recettes d’exploitation ou à défaut, évaluées forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4 du même code. La…
Contrôle des niveaux sonores par la Commune
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L’affichage en continu, l’enregistrement ou l’archivage des niveaux sonores des différents spectacles musicaux n’est pas une obligation d’une commune. Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’adresser une injonction à la commune de faire une application stricte d’un arrêté municipal relatif…
Production musicale : une Limited détenue par un résident français, légal ?
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Un résident fiscal français qui créé une société (LTD) au Royaume-Uni pour exploiter une activité de production musicale (ou toute autre activité) peut faire l’objet de visites fiscales (présomption de fraude) si : i) le centre décisionnel de la société est en France en raison des fonctions de dirigeant et associé majoritaire établi en France ; ii)…
Création de Label : la fixation des honoraires de l’avocat
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Le client d’un cabinet d’avocat a obtenu une réduction de près de 50 % sur les honoraires dus au titre de la création d’un label musical. L’état des diligences jointe à la facture ne comportait pas, à plusieurs reprises, de précisions sur le document objet de la diligence, et donc sur la personne concernée, ce…
Interdiction de musique : les pouvoirs du Maire
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Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de soirées musicales ou d’installation d’orchestres…
Contrefaçon de DRM : Google / Sonos
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Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP’621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées en vue d’intégrer à la…
Sonorisation de reportage sans autorisation : FTV condamnée
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective). Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres) ont obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon…
Hit musical « Aicha » : la contrefaçon paralysée par la rencontre fortuite
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L’auteur d‘une œuvre peut échapper à la contrefaçon s’il démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. Affaire « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » Soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la composition musicale dénommée « For Ever »…
Cession d’extraits de concert : le droit à l’image des artistes interprètes
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Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom), chanteur de punk français a été contacté par la société Karé, qui désirait intégrer au film « La lutte des classes » des…
Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, « Quatre conditions sont…
Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire
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L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit, dans les circonstances de l’espèce,…
Nuisances sonores des discothèques : qui poursuivre ?
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En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle n’a ainsi pas pris les…
Nuisances sonores générées par une discothèque : la procédure à suivre
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Pour établir les nuisances sonores générées par une discothèque le rapport d’enquête réalisé par le service communal hygiène et sécurité de la ville sont déterminants pour le juge. En l’occurrence, les relevés effectués n’ont pas révélé de dépassement des seuils réglementaires autorisés, les mesures prises n’ayant mis en évidence aucun dépassement des émergences spectrales, ni…
Pertes financières d’un festival : les assurances ne couvrent pas
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Contrat d’assurance responsabilité civile Une association a souscrit auprès de la SA Allianz un contrat d’assurance responsabilité civile ayant pour objet de garantir l’assurée en sa qualité d’organisatrice d’évènements musicaux pour l’évènement temporaire Festival Mix Pary ‘Edition Electronic Music’. Déficit important Ce festival de musique n’a pas répondu aux attentes de l’Association en termes de…
Les concerts en configuration assise sont légaux
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L’association Hellfest a été déboutée de sa demande d’annulation des « concerts assis ». Cette nouvelle modalité pourra donc être utilisée en cas de retour de l’épidémie de Covid. Risque sanitaire établi A la date du communiqué de presse du Ministère de la culture, le nombre des cas confirmés positifs au virus de la Covid 19…
Contrat d’organisation de spectacle : la responsabilité du producteur
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Pour retenir la responsabilité de l’organisateur de spectacle, le tribunal a retenu que le devis prévoyait le transport du matériel avec la réserve qu’un véhicule Poids Lourd de 16 tonnes puisse accéder au lieu de l’événement alors que la société SPL ne pouvait ignorer que le seul accès empruntait un pont interdit aux véhicules de…
