Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action
·
La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que ‘Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement,…
Sonorisation des objets connectés : la cession des droits est impérative
·
La sonorisation d’objets connectés (réveils Sensorwake) est une exploitation de droits patrimoniaux qui suppose la cession des droits de l’auteur sous peine de contrefaçon. Droits des auteurs de séquences musicales L’auteur de mélodies destinées à être intégrées dans un réveil olfactif dénommé ‘Sensorwake 2’ a obtenu la somme de 5 000 euros en réparation de son…
Le statut de producteur musical est exclu sans investissements
·
Aux termes de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Si la qualité de producteur de phonogrammes ne peut se déduire de la simple absence de rémunération à son…
Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
·
La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants. Conjonction de preuves La juridiction a considéré la conjonction des preuves suivantes comme suffisante : — une clé USB comprenant des mélodies en format MP3, — un échange de courriels intervenu relatifs…
Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?
·
Présenter à une juridiction un enregistrement d’oeuvres musicales / mélodies qui auraient été intégralement interprétées et enregistrées par un artiste interprète à partir d’un clavier qui enregistre non seulement son jeu mais encore la vélocité de chaque note jouée, est insuffisant à établir ses droits. En effet, ce mode de mode de preuve n’identifie pas…
Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société
·
La redevance SPRE reste due par le nouveau cessionnaire d’une société en cas de transmission universelle de patrimoine. Transmission universelle de patrimoine Une SARL exploitant un établissement de nuit a, suivant annonce légale, transmis de façon universelle son patrimoine à une SAS, située à la même adresse et présidée par l’ancien gérant. Le « nouveau » président…
Action en contrefaçon de marque contre la SCPP
·
En présence d’une contrefaçon de marque ou d’un dépôt frauduleux, muni de la décision définitive, il convient de solliciter la SCPP afin de lui demander les modifications nécessaires sur ses registres de déclaration des oeuvres. Responsabilité de la SCPP L’auteur ou le titulaire de la marque qui rechercha la responsabilité de la SCPP pour contrefaçon…
Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
·
L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’espèce, les dépôts de la marque « Bébé Lilly », française et internationale, effectués par la société Heben Music en…
Rémunération équitable : 160 000 euros contre une gérante de discothèque
·
Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’égard des tiers auxquels cette faute a causé un…
Redevances de gestion collective non payées : le préjudice moral de la SPRE
·
Les sociétés de gestion collective de droits sont des sociétés de perception et de répartition des droits et non des sociétés de recouvrement de créances. En conséquence, le recouvrement contentieux de la rémunération équitable constitue pour elle un coût non inhérent à la gestion des droits, qui vient s’imputer sur le montant revenant aux ayants…
Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
·
L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée. Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon de l’oeuvre musicale créée par…
Avertissement pour tapage nocturne : un préalable à la fermeture
·
L’avertissement préalable La fermeture d’un établissement pour tapage nocturne doit être précédée d’un avertissement. Il ressort des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l’avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d’une part, d’informer l’exploitant d’un débit de boissons ou…
Affaire Sony : le refus de communiquer le nom des coauteurs, une stratégie ?
·
Il est acquis qu’en présence d’une suspicion de contrefaçon d’œuvre musicale (œuvre de collaboration) la mise en cause de l’ensemble des coauteurs est une condition de recevabilité de l’action. En défense, il peut être judicieux, jusqu’à un certain point, de refuser de communiquer le nom des coauteurs. Affaire Sony Des auteurs-compositeurs et interprètes formant…
Voir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?
·
L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum Une société exploitant une distillerie de rhum a organisé une…
Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes
·
Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication auprès de l’agence Thélen afin…
Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John
·
L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John ‘I’m still standing’, ont vu leur prestation être réutilisée dans le film ‘Rocketman’. Distinguo entre l’action en paiement et la violation d’un droit…
Vidéoclip sexy sur Youtube : pas de liberté de création musicale
·
Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé plainte, la victime a mis…
